Le Bouclier Qualité-Prix : accord signé !

 
 
DSC07422

Les négociations prévues par le dispositif Bouclier Qualité Prix issu de l’article 15 de la loi LUREL relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, ont abouti à un accord signé en préfecture ce mercredi 27 Février 2013.

Une liste de 101 produits de grande consommation sera au prix de 365€ dans 14 enseignes à partir du 15 mars 2013.

> Liste des 101 produits - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Liste des 14 enseignes - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Ce travail de négociations avec l'ensemble des acteurs de la chaîne a abouti à un accord qui concerne à ce stade la grande distribution et les producteurs / importateurs.

Les négociations ont formellement débuté le 25 janvier 2013, date de la première réunion convoquée par le Préfet, et se sont achevées lors de la réunion du mercredi 27 février 2013, au terme du délai d’un mois prévu par l’article L.410-5 du code de commerce, et ont abouti au présent accord.  Cinq réunions se sont  tenues en présence du Préfet pour parvenir à celui-ci. 

Tenant compte des observations formulées par l'observatoire des prix, des marges et des revenus, et des échanges avec les associations de consommateurs, la liste de produits résulte de la volonté des parties d’équilibrer la part de chaque catégorie de produits : marques propres (premiers prix ou marques distributeurs), produits locaux, marques nationales et produits frais.

DSC07437
DSC07448
DSC07431

Les magasins concernés par le protocole d'accord sont les établissements du secteur du commerce de détail à dominante alimentaire d’une surface égale ou supérieure à 1.000 m² à l’exclusion des discounters. Soit 14 enseignes représentant 45,63% du chiffre d’affaire des hyper et super marchés de la Martinique (hors Leader Price) et 74,34% de la surface commerciale de la Martinique (hors Leader Price).

Pour l’année 2013 le prix maximal de cette liste a été fixé à un montant de 365€ sur une liste de 101 produits génériques, applicable dans 14 établissements d’une surface supérieure ou égale à 1000m² (Cf. liste en annexe).

Cette somme traduit une baisse de 10,3% par rapport au montant constaté en magasin.

 Une signalétique particulière et adaptée permettra aux consommateurs de repérer les produits concernés dans les différents magasins. A l’entrée de chaque magasin figurera la liste complète des produits choisis par l’enseigne,  qui seront également signalés dans les rayons avec le logo et une signalétique particulière.

DSC07420

Par ailleurs, deux conventions complémentaires permettront une mise en œuvre d'une modération de prix sur des listes d'un nombre restreint de produits, pour des établissements qui en raison de leur surface ou de la gamme de produits vendus (discount) ne pouvaient intégrer le dispositif règlementaire :

 - Une première convention a été signée entre l'État et les GMS d'une surface de 800 m² à 1000m², ainsi que les discounters. Elle concerne une liste de 52 produits pour un prix total de 160€.

> Liste des 52 produits convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

- Une seconde convention a été signée entre l'État et les établissements de moins de 800 m² et concernera une liste de 27 produits pour une prix total de 86€.

> Liste des 27 produits convention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

LISTE DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA CONVENTION DE MODÉRATION DE PRIX "27 PRODUITS :

> CONVENTION 27 - ANNEXE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 LISTE DES ÉTABLISSEMENTS CONCERNÉS PAR LA CONVENTION DE MODÉRATION DE PRIX "52 PRODUITS:

> CONVENTION 52 - ANNEXE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

ACCORD DE MODÉRATION DE PRIX SUR UNE LISTE DE PRODUITS DE GRANDE CONSOMMATION POUR L’ANNÉE 2013

> Protocole accord signé ANNEXE 2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,91 Mb