Règles de financement de la campagne électorale dans les communes de 9000 et plus.

 
 

Déclaration de mandataire financier

1- Communes de 9000 habitants et plus

L'article L52-4 du code électoral précise que tout candidat aux élections des conseillers municipaux dans les communes de 9000 habitants et plus déclare un mandataire financier conformément aux articles L52-5 et L52-6 dudit code, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.

Le mandataire peut être une association de financement électoral ou une personne physique dénommée« le mandataire financier». Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

a) la déclaration du mandataire financier en tant que personne physique

La déclaration est effectuée par écrit, par le candidat ou la tête de liste pour les scrutins de liste, et déposée à la préfecture, accompagnée de l'accord écrit du mandataire financier et d'une copie de pièce d'identité.

Le mandataire financier doit ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné.

b) la déclaration du mandataire financier en tant qu'association de financement électoral

La déclaration de l'association de financement électoral doit être effectuée selon les modalités prévues par l'aiticle 5 de la loi du 1°' juillet 1901 relative au contrat d'association. La déclaration est faite par écrit à la sous-préfecture du lieu du siège de l'association. Elle doit être signée par au moins deux dirigeants de l'association et accompagnée de l'accord écrit du candidat ou de la tête de liste pour les scrutins de liste. Le candidat ne peut pas être membre de l'association de financement qui le soutien.

L'association de financement électoral est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières. Les comptes de l'association sont annexés au compte de campagne du candidat qu'elle a soutenu.

Un récépissé de déclaration est remis au candidat qu'il doit joindre à son compte de campagne.

Le mandataire financier recueille, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique.

Les dépenses antérieures à sa nomination payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal.

En conséquence, dans la perspective des élections municipales et communautaires de 2020, les candidats potentiels peuvent depuis le l" septembre 2019 déclarer un mandataire financier auprès de la préfecture

Direction de la réglementation, de la citoyenneté et de l'immigration
bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation
Entrée rue Louis Blanc

2- Communes de moins de 9000 habitants

Les dispositions de l'article L52-4 du code électoral ne s'appliquent pas aux candidats qui se présentent dans une commune de moins de 9000 habitants.

Toutefois, les dispositions de l'article L52-8 du code électoral s'applique à toutes les communes. Ainsi l'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou groupement politique, s'appliquent aux élections dans les communes de moins de 9000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600,00 euros par donateur lors des mêmes élections.

En conséquence dans une commune de moins de 9000 habitants, une simple association loi 1901 ne peut collecter des dons en faveur d'un candidat ou soutenir sa campagne, à moins d'avoir le statut de parti ou groupement politique au sens de la loi du 11 mars 1988. Elle ne pourra facturer des prestations contre paiement au candidat tête de liste.

Pour toutes questions relatives au mandataire financier, vous pouvez consulter le guide du candidat et du mandataire de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui est disponible sur les sites internet de la préfecture et du ministère de l'intérieur.


Pour toute question relative au compte de campagne, vous pouvez consulter le site de la commission nationale des comptes de campagne et de financement : www.cnccpf.fr