Culture

La réforme des licences d’entrepreneur de spectacles est en vigueur

 
 
La réforme des licences d’entrepreneur de spectacles est en vigueur

Depuis le 1er octobre 2019, le régime juridique de l'exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants est soumis à l’obligation de déclaration en ligne de l’activité, pour les entrepreneurs établis en France, et à l’obligation d’information en ligne, pour les entrepreneurs établis hors de France.

Les objectifs de la procédure sont identiques : la vérification du respect du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

Les procédures sont désormais intégralement dématérialisées (pas d’envoi de dossier papier).

L’ensemble de ces démarches est accessible à partir d’un téléservice dont l’accès se fait par les liens ci-après :

Déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)

Demande de reconnaissance de titre équivalent à la déclaration d'entrepreneur de spectacles vivants

Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi dans l'Espace économique européen (EEE) hors France

Information de prestation de service en France d'un entrepreneur de spectacles vivants établi hors de l'Espace économique européen (EEE)

Renouvellement de la déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles vivants (en vue d'une licence d'entrepreneur de spectacles)

Pour savoir si une activité relève du spectacle vivant, comprendre l’essentiel de la réforme, savoir quelles sont les obligations à respecter en matière de déclaration ou d’information, voir les fiches ci-jointes :

> 2019-10-01 fiches reforme ESVentrepreneurs-et PJ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,74 Mb

Les textes en vigueur à partir du 1er octobre sont les suivants :

Ordonnance :  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038721158&categorieLien=id

Décret : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039147010&dateTexte=&categorieLien=id

Arrêté : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039147042&dateTexte=&categorieLien=id

Comment soumettre votre déclaration ou votre information en ligne ?

Après création de compte (ou identification si la personne déclarante possède déjà un compte), le formulaire est à remplir directement en ligne. Des pièces justificatives à télécharger vous seront demandées tout au long des étapes du formulaire (liste des pièces en dernières pages du présent fichier [remettre le lien vers les fiches]. Lors de la validation de votre formulaire, votre déclaration sera transmise à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) dont dépend l'établissement principal de votre organisme. Si vous n’êtes pas établi en France, l’information est adressée à la DRAC de la première représentation de spectacle.

Pour toute question relative au fonctionnement de la déclaration en ligne, vous pouvez consulter la FAQ et les CGU .

Pour toute question relative à la profession d’entrepreneur de spectacles vivants, vous pouvez vous adresser à la DRACdirection régionale des affaires culturelles de l’établissement principal de votre organisme (ou de la première représentation, pour les procédures d’information).

A la validation de votre déclaration électronique, vous recevrez un récépissé à l'adresse courriel renseignée lors de la création de votre compte. Ce document vaudra licence sous réserve de remplir que l’activité ou le projet d’activité remplisse conditions énoncées à l'article L.7122-3, notamment en termes de formation, expérience ou compétence de l’entrepreneur, et de respect du droit du travail, du droit social, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles vivants.