Entreprises, économie, emploi, formation et finances publiques

Loi Pour la liberté de choisir son avenir professionnelle

 
 

La réforme apprentissage est officielle au 1er janvier 2019 les points Clés :

  • Assouplissement de la durée du contrat d’apprentissage et rapprochement au droit commun du contrat de travail
  • Élargissement de l’apprentissage aux moins de 30 ans (29 ans – 1 jour)
  • Autorisation des ruptures à l’initiative de l’employeur en cas de faute grave, inaptitude médicale ou suite à l’exclusion du CFA
  • Autorisation des démissions pour les apprentis sous conditions
  • Réorientation de l’enregistrement et contrôle du contrat d’apprentissage vers les OPCO et non plus les chambres consulaires) pour le secteur privé et vers les DIECCTEDirection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi pour le secteur public.
  • Financement des CFA selon un niveau de prise en charge du contrat défini par les branches
  • Prise en charge des dépenses d’hébergement et de restauration des CFA en tant que frais annexes
  • Transformation des CFA en organisme de formation de droit commun
  • Lancement de l’aide unique aux employeurs d’apprentis et de l’aide au permis de 500€ pour les apprentis
  • Augmentation de la rémunération minimale des moins de 21 ans de 30€, nouvelle tranche d’âge des 26 ans et plus.

En savoir plus : http://martinique.dieccte.gouv.fr/Loi-Pour-la-liberte-de-choisir-son-avenir-professionnelle