Campagne de collecte des formations susceptibles de percevoir le solde de la taxe d’apprentissage 2020

 
 
La taxe d'apprentissage est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles, et l’insertion professionnelle ainsi que l’apprentissage. 13% sont versés aux établissements de formation concernés habilités de leur choix.

La taxe d’apprentissage est un impôt institué par la loi de finances du 13 juillet 1925, elle est versée par les entreprises pour financer les formations initiales technologiques et professionnelles, et l’insertion professionnelle ainsi que l’apprentissage. Son taux est de 0,68 % de la masse salariale brute annuelle, à l’exception des départements du Bas Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, pour lesquels le taux est de 0,44 %.

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a modifié certaines dispositions de versement de la taxe d’apprentissage.

L’année 2020 constitue la première année de mise en œuvre de cette loi. La taxe d’apprentissage était composée de 3 fractions (fraction régionale, le quota et le hors quota), elle comprend désormais :

  • 1 part égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (ancien quota d'apprentissage)
  • 1 part égale à 13 % de la taxe, appelée le solde (anciennement taxe hors quota 23 %).

La fraction régionale disparaît.

Le décret 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage, pris pour l’application de la loi de 2018, détermine les modalités de publications des listes d’organismes habilités à percevoir la part de 13 % de la taxe d’apprentissage par les articles suivants :

En application de l’article R.6241-21- du code de travail, le préfet arrête et publie, au plus tard le 31 décembre la liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements habilités à bénéficier des dépenses libératoires, après avis du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

En application de l’article R.6241-22- du même code, le préfet publie, au plus tard le 31 décembre la liste, communiquée par le président du conseil régional, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, après avis du Bureau du CREFOP.

Une campagne d’information est initiée par la préfecture à compter du mois du mois de février, chaque service instructeur (DIECCTEDirection des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi , la DAAF, l’ARSAgence Régionale de Santé, la DAC, la DJSCS, le Rectorat, le RSMA et l’Université des Antilles) doit collecter les nouvelles demandes d’habilitation avant le 28 février 2020 et les transmettre à la préfecture avant le 04 mars 2020.

Pièces à télécharger :

> Arrêté du 30 décembre 2019 fixant la liste nationale des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Note campagne d'information sur la taxe d'apprentissage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> Formulaire de demande d'habilitation n°1- L6241-5 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb