Perception de la taxe d’apprentissage en 2019

 
 
Perception de la taxe d’apprentissage en 2019

Le préfet assure, avant le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la publication de deux listes :

  • En application de l’article R6241-3 du code du travail, le préfet de région arrête, après concertation du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), la liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements mentionnés à l’article L6241-9 et des organismes et services mentionnés aux 1° à 5° de l’article L6241-10 du code du travail. Ces formations et organismes, ouverts ou maintenus pour l’année à venir, sont ainsi habilités à percevoir les dépenses libératoires des entreprises au titre de la fraction dite « hors quota » de la taxe d’apprentissage.
  • En application de l’article R6241-3-1 du code du travail, le de région publie la liste des formations dispensées dans les centres de formation des apprentis (CFA) et dans les sections d’apprentissage (SA) de la région. Cette liste, établie au titre des dépenses libératoire pour la fraction dite « quota » de la taxe d’apprentissage, est constituée des éléments communiqués par la collectivité territoriale et mentionne les coûts de formation fixés par la convention conclue entre la collectivité territoriale et l’établissement de formation.

Documents à télécharger :

> Arrêté fixant la liste des formations ouvrant droit à recevoir la taxe d'apprentissage hors quota 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> TA2019-MARTINIQUE-HORS-QUOTA.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> TA2019-MARTINIQUE-HORS-QUOTA.ods - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Note campagne d'information sur la taxe d'apprentissage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,87 Mb

> Calendrier des travaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> TA2019-MARTINIQUE-QUOTA.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

> TA2019-MARTINIQUE-QUOTA. xls - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb