Taxe d'apprentissage 2020 : Demande d'habilitation

 
 
Taxe d'apprentissage 2020 : Demande d'habilitation

Les entreprises consacrent 13 % du montant de la taxe d’apprentissage à des dépenses destinées à favoriser le développement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Ces fonds sont librement affectés par l’entreprise à des formations dispensées par des établissements de formation listés à l’article L6242-5 du code du travail.

Un arrêté préfectoral fixe chaque année, après avis du bureau comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), la liste récapitulative des formations et établissements, habilités à percevoir des financements à ce titre.

Pour solliciter son inscription sur la liste des formations au titre de l'année 2021, les établissements de formation qu’ils soient ou non inscrits sur la liste arrêtée en 2020, doivent valider leur demande par l'envoi d'un formulaire d'habilitation au référent assurant sa tutelle pédagogique.

La date limite de réception des demandes d'habilitation est fixée au 16 novembre 2020.

Documents à télécharger :

> 1- CP campagne d'information taxe d'apprentissage 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,46 Mb

> 2- Note campagne d'information sur la taxe d'apprentissage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

> 3- Liste des rÈfÈrents - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> 4- FORMULAIRE HABILITATION SOLDE DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,51 Mb