Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Rivière-Pilote

 
 
 Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour la commune de Rivière-Pilote

Suite à la tempête DORIAN du 27 août 2019, la commune de Rivière-Pilote a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations par l'arrêté interministériel INTE192606A du 16 septembre 2019, publié au journal officiel du 23 octobre 2019, pour les phénomènes ci-après :
- inondation par ruisselement et coulée de boue associée ;
- inondation par débordement d’un cours d’eau.

En conséquence, les personnes sinistrées titulaires d'une police d'assurance garantissant leurs biens des dommages d'incendie ou de tout autre dommage, peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Ces polices d'assurance sont généralement appelés «multirisques». Les automobilistes et tous véhicules à moteur bénéficient de cette assurance, s'ils sont assurés pour le risque incendie ou dommage.

Les assurés disposent d'un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du lendemain de la date de publication de l'arrêté, soit jusqu'au 7 novembre 2019 pour déclarer à leur compagnie d'assurance leurs dommages matériels directs (dégâts occasionnés sur les bâtiments, les marchandises, les matériels, le mobilier ou les récoltes engrangées).

Ce délai est porté à 30 jours pour les déclarations de perte d'exploitation consécutives à l'événement pour les professionnels titulaires d'une garantie ou police couvrant les pertes d'exploitation ou de bénéfice.

ATTENTION : les assurés n'ayant souscrit que la garantie minimum obligatoire dite de responsabilité civile, ne peuvent bénéficier de la garantie «catastrophe naturelle».