Campagne d'habilitation alimentaire 2023
L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266 - 1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :
« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »
De plus, la personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes:
Elle dispose des moyens pour réaliser:
a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale
(« structure distributrice »)
b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)
Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)
Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité
Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires
Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution
Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année
Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.
Documents à télécharger pour la demande d'habilitation :
Date limite de dépôt des dossiers : 01 avril 2023
Contact :
deets-972.polesolidarites@deets.gouv.fr
Quelques liens utiles :
Manger/Bouger : https://www.mangerbouger.fr/PNNS/
Guide des bonnes pratiques d’hygiène validé par l’Etat : http://intranet.national.agri/IMG/pdf/gph_20115943_0001_p000_cle0e8e3f.pdf
Documents listés dans l’article
- Télécharger Arrêté signé campagne d habilitation 2023 PDF - 0,41 Mb - 08/02/2023
- Télécharger campagne habilitation aide alimentaire 2023 PDF - 0,22 Mb - 08/02/2023
- Télécharger cerfa_13984-declaration_activite_aupres_de_la_daaf-2 PDF - 0,22 Mb - 08/02/2023
- Télécharger decret_du_04_07_2019_precarite_alimentaire-2 PDF - 0,18 Mb - 08/02/2023
- Télécharger fa4_formulaire_demande_habilitation_2023 PDF - 0,93 Mb - 08/02/2023
- Télécharger les_nouvelles_conditions_de_l_habilitation-2 PDF - 0,54 Mb - 08/02/2023