PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, instauré par l’article 5 de la Loi n° 2007-297du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements ou les organismes publics ou privés.

À ce titre, le FIPD fond interministériel pour la prévention de la délinquance 2024 est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance notamment le contrat territorial de prévention et de sécurité de la Martinique. (fiche détaillée : annexe 1)

1 / Les orientations définies par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance (SNPD) 2020-2024, selon 4 axes identifiés : à téléchargerici

AXE 1 : Agir plus tôt et aller plus loin dans la prévention auprès des jeunes

AXE 2 : Aller vers les personnes vulnérables pour mieux les protéger

AXE 3 : S’appuyer sur la population, nouvel acteur de la prévention de la délinquance

AXE 4 : Créer une gouvernance rénovée et efficace

2/ Les projets devront également répondre aux attentes de l’axe 2 du contrat territorial de prévention et de sécurité de la Martinique (CTPSM) : nouveau cadre de référence stratégique de la prévention de la délinquance au niveau local qui répondent aux priorités suivantes : (fiche détaillée : annexe 1)

1. développer l’action locale de prévention ;

2. renforcer la prise en charge sociale

3. encadrer les enfants et des jeunes ;

4. réinsérer et prendre en charge des jeunes délinquants ;

5. développer l’accès au droit ;

6. soutenir un projet d’insertion sociale et de traitement thérapeutique des personnes en situation d’addictions.

Les crédits du FIPD fond interministériel pour la prévention de la délinquance sont destinés à impulser des actions de prévention à caractère partenarial sur une période déterminée. Ils n’ont pas vocation à servir de moyens de financement permanent. Les porteurs de projets devront donc rechercher des financements de droit commun pour pérenniser leur action. Les projets faisant l’objet d’un cofinancement doivent clairement l’indiquer dans le dossier de candidature.

Un principe de dégressivité dans les financements octroyés sera appliqué, en cas de reconduction d’une action antérieure.

Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR), toute association sollicitant une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement républicain : à télécharger ici

:

• A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution
• A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
• A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

CADRE D’INTERVENTION

Les actions proposées devront se développer autant que possible dans le cadre partenarial des CLSPD/CISPD et de leurs groupes de travail. Le conseil des droits et des familles (CDDF) est également une instance clé.

Le FIPD fond interministériel pour la prévention de la délinquance sera prioritairement mobilisé sur les actions de prévention de la délinquance en direction des quartiers de la politique de la ville, de la zone de sécurité prioritaire (ZSP)

Ne sont pas éligibles, les projets :

• n’impliquant pas la population ;
• pour lesquels le porteur demande un financement d’équipement relevant de son budget de fonctionnement de droit commun ;
• relevant des compétences ou missions "ordinaires" des collectivités, des associations ou des services de l’État ;
• pouvant être financés par ailleurs sur des crédits spécifiquement réservés.

MODALITÉS DE DÉPÔT DES DOSSIERS

Obligation de saisie des demandes de subvention déposées dans le cadre du présent appel à projets, pour l’année 2024, sur la plateforme « SUBVENTIA » du ministère de l’Intérieur : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr qui édite ensuite un récapitulatif sous la forme d’un cerfa.

Date limite de dépôt : avant le 26 mars 2024

Au delà de cette date limite, aucun dossier ne sera accepté.

Pour vous accompagner lors la création de votre compte et la saisie de votre demande de subvention, le guide usager Subventia est à votre disposition : à télécharger ici :

Pour les actions se déroulant dans les arrondissements de St Pierre, Trinité, et Marin, une copie des dossiers CERFA générée par la plateforme « Subventia » devra impérativement être adressée par mail au sous préfet d’arrondissement compétent :

- Sous-préfecture du Marin : sous-prefecture-marin@martinique.pref.gouv.fr

- Sous-préfecture de Trinité : sous-prefecture-de-trinite@martinique.pref.gouv.fr

- Sous-préfecture de St Pierre : sp-de-saint-pierre@martinique.gouv.fr

COMPLÉTUDE DES DOSSIERS

Les demandes de subventions devront être déposées suivant les instructions décrites dans le paragraphe «Modalités de dépôt des dossiers» du présent appel à projet.

Afin que le dossier de demande puisse être pris en compte, il est nécessaire de fournir l’ensemble des pièces demandées et de rigoureusement saisir l’intégralité des informations demandées dans les champs de la plateforme «Subventia » qui constituera le CERFA.

Une attention particulière est demandée sur :

- le bon choix du formulaire (associations ou collectivités)

- l’importance de la précision de l’intitulé de l’action présentée

- les cofinancements à préciser obligatoirement dans le budget prévisionnel

- le public bénéficiaire (âge, sexe)

- le périmètre de l’action (implantation géographique à préciser QPV par ex)

- la nécessité de déposer toutes les pièces demandées au moment de la démarche en ligne (dans le cas contraire, le dossier ne pourra être pris en compte)

SÉLECTION DES DOSSIERS

Seuls les dossiers ayant respecté la date limite et les modalités de dépôt via l’outil SUBVENTIA feront l’objet d’une instruction.

Votre demande transmise, un message de confirmation vous sera envoyé sur la boite mail associée au compte de création. Des modifications et des pièces complémentaires peuvent vous être demandées au fil de l’instruction.

Le suivi et la mise à jour des changements sur la plateforme Subventia doivent faire l’objet d’une grande vigilance.

A l’issue de la date de clôture, les demandes seront examinées en comité de programmation prévu durant le 1^er semestre 2024. Un courrier de notification vous sera transmis, vous indiquant l’acceptation ou le refus de la subvention.

JUSTIFICATION DE LA SUBVENTION N-1

Conformément aux termes de l’arrêté de financement ou de la convention, l’envoi du compte-rendu financier et de tout autres documents justifiant de la réalisation de l’action est obligatoire. Le non respect de cet engagement peut donner lieu à un ordre de reversement de la subvention.

Le soutien de l’État ne sera pas reconduit en 2024 pour les actions dont le bilan de l’année antérieure n’a pas été adressé.

ÉVALUATION DES ACTIONS FINANCÉES

Chaque dossier devra présenter obligatoirement les critères d’évaluation du projet.. Toute action ayant bénéficié d’une subvention pourra faire l’objet d’une évaluation sur site ou sur pièces.

Seront particulièrement pris en considération les projets qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des effets des projets financés.

MODALITÉS DE FINANCEMENT

• Les subventions allant jusqu’à 23 000 € feront l’objet d’un versement unique à notification de l’acte attributif de subvention ;
• Les subventions supérieures à 23 000 € feront l’objet de deux versements ;
• Les modalités de versement seront précisées dans l’acte attributif.

Télécharger l'appel à projets en format PDF ici :