Attestation préfectorale d'aptitude physique à la conduite de véhicules
En application de l’article R221-10 du code de la route, l’attestation préfectorale d’aptitude physique à la conduite de véhicules (carte verte) est délivrée aux professionnels exerçant en tant que conducteurs :
- de taxi
- de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC)
- de véhicule motorisé à deux ou trois roues (VMTDR)
- d’ambulance
- de véhicule affecté au ramassage scolaire
-de véhicule affecté au transport public de personnes
Ce document sert uniquement à prouver le passage d'une visite médicale. En aucun cas il ne permet à lui-seul d'exercer les métiers de taxi, VTC, ambulancier (etc), pour lesquels il faut détenir une carte professionnelle (délivrée après la réussite à un examen officiel).
Pour obtenir votre attestation, vous devez :
1 / effectuer une visite médicale auprès d’un médecin agréé dont la liste est consultable : https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/20465/163101/file/LISTE MEDECINS AGREES - Janvier 2023.pdf
2 / transmettre à la préfecture un dossier complet comportant les documents suivants :
- le formulaire de demande d’attestation complété ( voir formulaire en PJ à mettre sur le site internet)
- le cerfa 14880*02 « permis de conduire – avis médical », daté de moins de 2 ans, établi par un médecin agréé, précisant l’activité et les catégories de permis concernées
- une copie recto-verso de la carte d'identité ou titre de séjour
- une copie recto-verso du permis de conduire
- un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- deux photos
- une enveloppe « lettre recommandée mobile avec accusé de réception » libellée à votre adresse
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter le bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation par mail à l’adresse : circulation@martinique.gouv.fr
Télécharger ci-dessous la liste des pièces à fournir :
Retrouver ICI la liste des médecin agréés