Mentions légales

Le Portail des services de l'État en Martinique est édité et géré par le Bureau de la communication Interministérielle du préfet de la Martinique :

Préfecture de la Martinique
Rue Victor Sévère BP 647/648
97262 FORT DE FRANCE Cedex
Téléphone : 05 96 39 39 21
Fax : 05 96 39 39 74
 

Directeur de la publication

Jean-Christophe Bouvier, Préfet de la Martinique

Directeur des rédactions 

Georges Salaün, Directeur de cabinet du préfet de la Martinique

Équipe rédactionnelle et technique 

Rédacteur en chef : Ophélie Lubin, chef du Bureau Communication Interministérielle
Administrateurs de contenus : Ophélie Lubin, Gladys Dubois, Sylvie Dondon.

Hébergement

L'hébergement de ce site est assuré par le SZSIC de Metz

Traitement des Données personnelles 

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Les établissements publics et l’État sont concernés et ont l’obligation de se mettre en conformité avec ce dispositif d’extension de la loi Informatique et libertés de 1978.

Le présent document décrit la procédure appliquée par la préfecture de la Martinique lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel des visiteurs et des usagers qui naviguent sur le site www. martinique .gouv.fr

<a name="eztoc254433_0_2"></a><strong>Principe et cadre juridique :</strong>

La préfecture de la Martinique collecte et traite les données personnelles des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :

  • le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 ;
  • la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée.

Origine des données personnelles collectées :

Les données personnelles sont collectées directement auprès des usagers, lorsque ceux-ci utilisent sur le site l’un des services suivants :

  • le formulaire de contact ;
  • le formulaire de demande de rendez-vous en ligne ;
  • la demande d’abonnement à la lettre d’information des services de l’État en Martinique ;
  • le formulaire de réclamation à télécharger.

Informations spécifiques à chaque service en ligne :

Les services en ligne limitent la collecte des données personnelles au strict nécessaire (minimisation des données). Lors de l’utilisation d’un service en en ligne l’usager a accès à une information spécifique, portant sur :

  • le responsable du traitement concerné ;
  • les finalités du traitement ;
  • la base juridique du traitement ;
  • les personnes concernées et les catégories de données ;
  • le caractère obligatoire ou facultatif du recueil de données pour la gestion de la demande et ses éventuelles conséquences si l’usager refuse de fournir ses données ;
  • l’existence éventuelle d’une prise de décision automatisée ;
  • l’éventuel transfert des données hors de l’Union européenne ;
  • les destinataires des données ;
  • la durée de conservation des données ;
  • les mesures de sécurité ;
  • les droits des usagers, les modalités d’exercice de ces droits et de réclamation.

Sécurité des données :

La préfecture de la Martinique met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser les données personnelles et leur traitement, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).

Droits des usagers :

Conformément au cadre juridique en vigueur, les usagers du site de la préfecture de la Martinique disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement (sous certaines conditions, art.17 du RGPD). Pour toute information ou exercice de leurs droits sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Martinique, les usagers peuvent s’adresser au correspondant du délégué ministériel à la protection des données de la préfecture de la Martinique – rue Victor Sévère – 97200 FORT-DE-FRANCE ou à l’adresse : pref-donnees-personnelles@ martinique .gouv.fr en joignant une copie de leur pièce d’identité.

Réclamation :

Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture de la Martinique sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’Intérieur :

Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.

Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés :

Propriété intellectuelle

  • Reprise du contenu mis en ligne 

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  • Créations graphiques - Crédits photographiques - Vidéos

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Les photographies et vidéos ne peuvent être reproduites sans accord préalable.

Vous pouvez adresser vos demandes à :

Préfecture de la Martinique
Cabinet - Bureau de la Communication Interministérielle
Préfecture de la Martinique
Rue Victor Sévère BP 647/648
97262 FORT DE FRANCE Cedex

ou par mail à : communication@martinique.pref.gouv.fr

Création de liens vers www.martinique.gouv.fr

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