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Mise à jour le 04/11/2022

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Vote par procuration

Le vote par procuration est une procédure qui permet à un électeur empêché le jour du scrutin, de se faire représenter par un autre électeur de son choix auquel il donne mandat pour voter à sa place.

Depuis le 1er janvier 2022, mandant et mandataire peuvent être inscrits sur les listes électorales de deux communes différentes. Toutefois, le mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.

Chaque mandataire ne peut disposer que d’une seule procuration établie en France et de deux procurations si l’une au moins est faite à l’étranger.

Les électeurs qui souhaitent faire établir une procuration doivent :

se munir du numéro national d’électeur (NNE) du mandant et du mandataire qui figure sur la carte d’électeur. A défaut, ce numéro peut être récupéré via le module « interroger sa situation électorale » du site service public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

effectuer une demande en ligne sur le site maprocuration.gouv.fr , puis se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, muni de sa pièce d’identité et de la référence d’enregistrement de la demande, pour la faire valider.

Ou se rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou au tribunal judiciaire de leur lieu de travail ou de résidence, pour y remplir le formulaire mis à disposition sur place.

Lieux et horaires de réception des autorités habilitées à enregistrer les procurations

> Autorités habilitées - format : PDF - 0,06 Mb

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