Solde de la taxe d’apprentissage en 2022

 
 
Solde de la taxe d’apprentissage en 2022

La taxe d’apprentissage est un impôt institué par la loi de finances du 13 juillet 1925 pour le financement de la formation initiale technologique et professionnelle, l’insertion professionnelle et l’apprentissage.

Versé par les entreprises : taux à 0,68 % de la masse salariale brute annuelle.

Chaque année :
➢ En application de l’article R.6241-21- du code du travail, le préfet arrête et publie la liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, après avis du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

➢ En application de l’article R.6241-22- du même code, le préfet publie la liste, communiquée par le président de la collectivité territoriale, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, après avis du bureau du CREFOP.

Documents à télécharger :
➢ Arrêté n° R-02-2022-04-22-0000-1 portant publication de la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L6241-5, habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L6241-4 du code du travail, pour l’année 2022 :

> Arrêté n°R-02_2022_recueil-r02-2022-109-recueil-des-actes-administratifs.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,61 Mb

➢ Liste Taxe d’apprentissage 2022 Martinique_Solde des organismes et formations :

> 4_Liste solde organismes et formations_TA2022_Martinique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> 4_Liste solde organismes et formations_TA2022_Martinique - format : XLS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

➢ Liste Taxe d’apprentissage 2022 Martinique_Service public de l’orientation territoriale :

> 5_Liste service public orientation territoriale (SPOT)_TA2022_Martinique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> 5_Liste service public orientation territoriale (SPOT)_TA2022_Martinique - format : XLSX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

➢ Liste nationale journal officiel – Arrêté NOR : MTRD2139308A du 31 décembre 2021 :

> 3_Liste nationale_journal officiel - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb