État de catastrophe naturelle

La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

 
 
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : optez pour le service en ligne iCatNat

Les communes qui le souhaitent peuvent désormais déposer une demande dématérialisée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Ce service présente de nombreux avantages :

  • Transmission accélérée et sécurisée de la demande communale en préfecture.
  • Suivi en temps réel de l’état d’avancement de l’instruction de la demande.
  • Transmission par messagerie électronique des motivations des décisions adoptées.

Pour en savoir plus :