Solde de la taxe d’apprentissage en 2022

Versé par les entreprises : taux à 0,68 % de la masse salariale brute annuelle.

Chaque année :
➢ En application de l’article R.6241-21- du code du travail, le préfet arrête et publie la liste des formations hors apprentissage dispensées par les établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage, après avis du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP).

➢ En application de l’article R.6241-22- du même code, le préfet publie la liste, communiquée par le président de la collectivité territoriale, des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, après avis du bureau du CREFOP.

Documents à télécharger :
➢ Arrêté n° R-02-2022-04-22-0000-1 portant publication de la liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10° et 12° de l’article L6241-5, habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage correspondant aux dépenses mentionnées au 1° de l’article L6241-4 du code du travail, pour l’année 2022 :

➢ Liste Taxe d’apprentissage 2022 Martinique_Solde des organismes et formations :

➢ Liste Taxe d’apprentissage 2022 Martinique_Service public de l’orientation territoriale :

➢ Liste nationale journal officiel – Arrêté NOR : MTRD2139308A du 31 décembre 2021 :