Professionnels de l’automobile : habilitez-vous pour une connexion au SIV

Êtes-vous concerné ?

L’habilitation à télétransmettre les déclarations des usagers au SIV concerne tous les professionnels du commerce de l’automobile (y compris du cyclomoteur), loueurs, experts, huissiers, démolisseurs, broyeurs et les centres VHUVéhicule Hors d'Usage.

Pourquoi demander l’habilitation ?

A compter du 1er janvier 2017, les opérations du SIV feront l'objet d'une simplification, tant pour les professionnels que pour les usagers.

En effet, les démarches d’immatriculation pour le compte des particuliers se fera via la télétransmission des informations dans le fichier informatique, et ne pourront plus être effectuées en préfecture. Un simple accès internet suffit pour communiquer avec le SIV.

Le professionnel habilité pourra procéder à la télétransmission d’opérations en lien avec son activité (demande d’immatriculation pour le compte de l’usager, conclusions des rapports d’experts en automobile, déclarations relatives à la situation du véhicule, etc...).

Une fois habilité, le professionnel peut également faire une demande d’agrément lui permettant de percevoir les taxes et redevances liées à l’immatriculation pour le compte du Trésor Public.

Comment demander l’habilitation ?

1. Remplir une pré-demande dématérialisée par l’intermédiaire de l’Application des Pré-demandes APD sur : https://habilitation-siv.interieur.gouv.fr
2. Transmettre un dossier par voie postale ou le déposer à la préfecture dans un délai de 8 jours à compter de la date de la pré-demande. La liste des pièces justificatives à fournir (extrait Kbis,…) est disponible sur https://immatriculation.ants.gouv.fr/Infos-pros
3. Valider et signer les conventions en préfecture