Le fonds ministériel de prévention de la délinquance
1. GÉNÉRALITÉS
Sont éligibles au financement du FIPD, les actions qui s’inscrivent dans les orientations définies par le Comité Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (CIPDR), notamment celles qui contribuent aux priorités identifiées par la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance.
Programmes : Les subventions sont divisées en 4 programmes (D, R, S et K), et se répartissent entre subventions d’intervention (D et R) et d’investissement (S et K).
Demandeurs éligibles : Les actions financées peuvent être conduites par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un organisme public ou privé, c’est-à-dire par toute personne morale à l’exception de l’État. Les personnes physiques sont exclues du financement.
Taux de financement maximal : Le FIPD a vocation à soutenir des projets à caractère partenarial. Il est déconseillé aux porteurs de projets de tabler sur une participation du FIPD supérieure à 50 % des dépenses prévisionnelles du projet. D’éventuels financements à un taux supérieur ne sont envisageables qu’à titre exceptionnel. Ce taux ne peut excéder 80 % pour les subventions d’investissement (hors achats d’équipement des polices municipales).
Projets financés sur les années précédentes : Des actions déjà co-financées par le FIPD peuvent être reconduites. Une dégressivité des financements peut toutefois être appliquée.
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, tous les porteur de projets doivent avoir souscrit au contrat d’engagement républicain (CER) – plus d’informations .
Ce contrat d’engagement républicain a été intégré au formulaire de demande de subvention, le Cerfa n° 12 156*06 .
2. SUBVENTION D'INTERVENTION (PROGRAMME D) : Prévention de la délinquance
Le programme D regroupe les actions ayant pour but de lutter de manière générale contre la commission d’actes de délinquance, leur répétition et leur banalisation, notamment en poursuivant les objectifs suivants :
La prévention de la délinquance et de la récidive des mineurs ou des jeunes majeurs
Il s’agit d’actions qui visent les jeunes les plus exposés localement aux risques de délinquance et notamment :
– Prévention et lutte contre les violences en milieu scolaire ;
– Prévention et lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaires ;
– Développement de chantiers éducatifs ;
– Actions visant à renforcer l’autorité parentale ;
– Actions de sensibilisation et d’éducation, en milieu scolaire et hors milieu scolaire (bon usage d’Internet, éducation aux médias et à l’information) ;
– Actions visant la lutte contre la récidive...
La prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femmes et l’aide aux victimes d’infractions pénales. Cette catégorie prend en compte les différentes formes de violences commises dans le cadre de la sphère familiale, au sein du couple (violences conjugales), à l’encontre des enfants ou des ascendants.
Les actions visant au rapprochement des forces de sécurité de l’État et de la population. Cette préoccupation constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, contribuant à garantir la cohésion sociale et la tranquillité publique. Elle s’inscrit pleinement dans la mise en place de la police de sécurité du quotidien.
Seront particulièrement pris en considération les projets qui comportent une méthodologie d’évaluation rigoureuse, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, permettant de s’assurer des effets des projets financés.
| Par ailleurs, les actions proposées devront se développer autant que possible dans le cadre partenarial des CLSPD/CISPD et de leurs groupes de travail. |
Ainsi, ne sont pas éligibles, les projets :
– n’impliquant pas la population ;
– pour lesquels le porteur demande un financement d’équipement relevant de son budget de fonctionnement de droit commun ;
– relevant des compétences ou missions "ordinaires" des collectivités, des associations ou des services de l’État ;
– pouvant être financés par ailleurs sur des crédits spécifiquement réservés.
ATTENTION : pour le programme D, le dépôt doit être réalisé sur la plate-forme SUBVENTIA, accessible via l’adresse URL suivante : https://subventions. fipd .interieur.gouv.fr/
3. SUBVENTION D'INVESTISSEMENT (PROGRAMMES S) : Sécurisation
Le programme S a vocation à cofinancer trois types de projets :
La vidéoprotection de la voie publique
Pourront être soutenus dans ce cadre les projets d’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, les projets de centre de supervision urbain, les déports d’images au profit des centres opérationnels de police et de gendarmerie, ainsi que les logiciels d’aide à la décision ou aux levées de doute.
Les projets devront répondre à des objectifs identifiés et s’articuler de manière cohérente avec la politique menée au niveau local, notamment dans le cadre des schémas locaux de tranquillité publique.
Les projets devront faire l’objet, préalablement à la demande de subvention :
– de l’autorisation préfectorale prévue à l’art. L252-1 du code de la sécurité intérieure (ou à défaut d’une demande d’autorisation en cours d’instruction) ;
– d’un avis du référent sûreté (police nationale ou gendarmerie) compétent.
La sécurisation d’établissements scolaires
Pourront être cofinancés les travaux visant à la sécurisation d’établissements scolaires contre le risque d’intrusions extérieures et d’attentats (travaux de sécurisation périmétrique anti-intrusion des bâtiments : portails, barrières, clôtures, portes blindées, interphones, vidéophones, filtres antiflagrants pour les fenêtres en RDC, barreaudage en RDC, vidéoprotection des points d’accès et travaux de sécurisation volumétrique des bâtiments…).
L’achat d’équipements à destination des polices municipales
Le FIPD peut contribuer à l’achat des équipements suivants : gilet pare-balles, caméra-piéton, poste portatif de radiocommunication.
Textes de référence :
– Code de la sécurité intérieure, art. R132-4-1 à R132-4-5
– Stratégie Nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 : https://www.cipdr.gouv.fr/prevenir-la-delinquance/20202024-2/
– Circulaire cadre (NOR : INTA2006736C) pour la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022, du 5 mars 2020 :