Les activités privées de sécurité
La sécurité globale à long terme repose sur la collaboration entre les différents acteurs de surveillance des personnes et des biens. Outre les services régaliens et les polices municipales, la pleine implication des sociétés de sécurité privée participe activement à construire et développer le continuum de sécurité.
Suite aux différents faits violents perpétrés en novembre 2022 en Martinique, en marge d’événements à caractère festif, le préfet de la Martinique a réuni les acteurs de la sécurité privée mais également de l’événementiel et les exploitants des principaux établissements festifs ouverts sur l’île.
- Signalement de faits graves aux services de l’État et forces de sécurité intérieure :
- en cas d’urgence :
En cas d’urgence, les agents et gérants de société de sécurité privée doivent alerter les forces de sécurité intérieure grâce au « 17 ».
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« 17 » : Ce numéro est le seul à joindre en cas de difficultés rencontrées lors de la réalisation d’une mission. Il est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Composer le « 17 » permet la réalisation de la chaîne d’alerte, enregistre votre appel et prévient l’équipe mobile disponible la plus proche de vous au moment de votre appel. |
A noter qu’il ne faut pas hésiter à contacter les forces de sécurité intérieure si la situation le nécessite ou que les conditions ne sont pas réunies pour vous permettre d’assurer votre profession en toute sécurité. Les forces de sécurité intérieure pourront, grâce aux prérogatives qui leur sont conférées, agir là où l’agent de sécurité n’en a pas le pouvoir.
- pour les signalements qui ne revêtent pas un caractère d’urgence :
Dans le cadre de la coopération étroite entre les sociétés de sécurité privée et les services de la préfecture, il est désormais possible de faire remonter des informations qui permettront une particulière attention des services de l’État quant aux prochaines manifestations, ou encore sur la présence d’armes…
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Adresse mail pour les signalements (anonymat et sécurisé) : |
Par ailleurs, des déclarations peuvent être réalisés auprès des forces de sécurité, par le biais d’une procédure anonyme (article R53-27 du CPP).
- Réglementation et CNAPS :
La réglementation relative à la sécurité privée (surveillance, gardiennage, vidéoprotection, transport de fonds, sûreté aéroportuaire, recherches privées et services internes de sécurité) a été profondément remaniée par la loi.
■ Cartes professionnelles et autorisations préalables à la formation des agents de sécurité privée,
■ Autorisations d’exercice des entreprises de sécurité privée,
■ Agrément de dirigeant d'entreprises de sécurité privée,
Depuis le 1er janvier 2012, c’est le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de ces dossiers.
En Martinique, il convient d’adresser vos demandes d’autorisations préalables ou provisoires ainsi que vos demandes de cartes professionnelles ou d’agréments individuels pour les palpations de sécurité à l’adresse suivante :
| CNAPS délégation territoriale Antilles-Guyane est située Immeubles Cascade 2. 2 place François Mitterrand. CS 70114. 97201 Fort-de-France. |
Le site internet du CNAPS permet d’effectuer certaines démarches en ligne : https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home
- Droits et responsabilités des agents et entreprises de sécurité :
Les acteurs de la sécurité sont particulièrement exposés aux risques de leur métier, ce qui explique leur encadrement strict. Il est important pour eux de connaître leurs droits et responsabilités.
Les activités privées de sécurité sont régies par le code de la sécurité intérieure, dans le livre VI.
- L’agent :
L’accès à cette profession exige une stricte moralité. L’agent a pour devoir de connaître le code de déontologie relatif à l’exercice de sa profession. Il doit ainsi faire preuve de sobriété, de confidentialité, de respect et de dignité.
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Les personnes, physiques ou morales, exerçant ces activités doivent respecter un code déontologique: Articles R631-1 à R631-32 du CSI: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000029656360/ |
Il doit respecter la loi et a une formelle interdiction de faire usage de la force (sauf en cas de légitime défense prévu aux articles 122-5 et 122-6 du code pénal).
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Dans le cadre de ses fonctions, il doit veiller à la sécurité des biens et personnes. Aussi, l’accès au site doit être refusé à toute personne en situation manifeste d’infractions à la loi (ivresse sur la voie publique, port illégal de l’arme, consommation de stupéfiants...). Si un individu refuse de se soumettre au contrôle de l’agent, dont sa mission professionnelle lui incombe, l’agent de sécurité privée doit faire appel sans délai aux forces de sécurité intérieure. |
En outre, il est important que l’agent de sécurité privée soit facilement distingué d’un membre des forces de sécurité intérieure. Pour cela, l’agent de sécurité privée doit porter un uniforme et une carte professionnelle propres à son entreprise et être en capacité de présenter ses documents professionnels si l’autorité compétente en fait la demande lors d’un contrôle.
Les agents de sécurité privée peuvent réaliser des palpations avec l’accord tacite de la personne. Le contrôle doit être réalisé par une personne du même sexe sous le contrôle de l’officier de police judiciaire (dont la présence n’est pas requise). Si toutefois la personne refuse la palpation, elle se voit refuser l’entrée sur le site.
- Le dirigeant et l’entreprise de sécurité :
Le dirigeant veille à la sécurité de ses salariés en leur fournissant l’ensemble des informations concernant leur mission et en s’assurant du bon fonctionnement du matériel délivré.
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Il édite à ses salariés un badge qui reprend les informations de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS : identité, numéro de carte, photographie, activité autorisée, identification de l’entreprise (Article L.612-14 du Code de la Sécurité Intérieure). Il fournit à ses salariés des tenues affichant clairement le nom de l'entreprise permettant son identification par tous, forces de l'ordre, donneur d'ordre, public. |
Le gérant doit afficher au sein de son entreprise le code de déontologie, à la vue des agents de sécurité :
Lors de la signature d’un contrat, la responsabilité du dirigeant est pleinement engagée quant à la mission de sécurité qui lui a été confiée. C’est pourquoi le dirigeant doit s’assurer de la faisabilité de la mission compte tenu de l’évaluation des risques et des moyens mis à disposition.
| Si le dirigeant note au cours de la mission un changement de conditions rendant impossible la faisabilité du contrat, et par conséquent la sécurité du public, il doit contacter sans délai les forces de sécurité intérieure. |