Campagne d'habilitation alimentaire 2022

 
 
Campagne d'habilitation alimentaire 2022

L’aide alimentaire est un dispositif de lutte contre la précarité alimentaire. Les structures qui demandent l’habilitation doivent participer aux objectifs fixés à l’article L266 - 1 du code de l’action sociale et des familles, et notamment :

« La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l’accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale. Elle s’inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. »

De plus, la personne morale doit satisfaire aux conditions suivantes:

 Elle dispose des moyens pour réaliser:

a. la distribution de denrées aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale

(« structure distributrice »)

b. ou la fourniture de denrées à des personnes morales de droit public ou à des personnes morales de droit privé habilitées à l’aide alimentaire (« structure fournisseuse »)

 Elle propose un accompagnement, qui comporte au moins des actions d’écoute, d’information ou d’orientation (pour les structures distributrices)

 Elle met en place des actions pour proposer autant que possible des produits sûrs, diversifiés et de bonne qualité

 Elle met en place des procédures pour respecter les normes d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires

 Elle assure la traçabilité physique et comptable des denrées alimentaires à chaque étape de la réception, de la transformation, du stockage et de la distribution

 Elle met en place les procédures de collecte et de transmission des données statistiques relatives à l’activité d’aide alimentaire déclarées chaque année

 Elle s’engage à se soumettre aux contrôles de l’habilitation.

Documents à télécharger pour la demande d'habilitation : 

> fa4_formulaire_demande_habilitation_2022 - format : DOCX sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,63 Mb

> cerfa_13984-declaration activitÈ auprËs de la DAAF - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> LES NOUVELLES CONDITIONS DE l'HABILITATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> arrete prefectoral lancement campagne 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,38 Mb

> decret du 04 07 2019 precarite alimentaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Date limite de dépôt des dossiers : 24 mars 2022 à 12h

Quelques liens utiles :

Manger/Bouger : https://www.mangerbouger.fr/PNNS/

Guide des bonnes pratiques d’hygiène validé par l’Etat : http://intranet.national.agri/IMG/pdf/gph_20115943_0001_p000_cle0e8e3f.pdf