IOTA - Actes administratifs

 

Installations, Ouvrages, Travaux et Activités soumis à la loi sur l’eau

Les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant :

- des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines ;

- une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux ;

- un accroissement notable du risque d'inondation ;

- une atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles ;

- des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants ;

- et plus généralement des impacts sur la ressource en eau et les milieux aquatiques sont définis dans la nomenclature dite « loi sur l’eau » fixée à l’article R214-1 du code de l’environnement.

Ils sont soumis à Autorisation Environnementale ou à Déclaration au titre de la loi sur l’eau, en fonction de différents seuils, suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques.

Le contenu du dossier de Déclaration est défini à l’article R214-32 du code de l’environnement. La Déclaration donne lieu à la délivrance d’un accusé-réception lorsque le dossier est complet puis à la délivrance soit :

  • d’un accord sur travaux ;
  • d’un arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques ;
  • d’une décision d’opposition à Déclaration.

Le contenu du dossier d’Autorisation Environnementale est défini aux articles R181-12 et suivants du code de l’environnement. L’Autorisation Environnementale donne lieu à la délivrance d’un accusé-réception lorsque le dossier est complet puis à la délivrance soit :

  • d’un arrêté préfectoral portant Autorisation Environnementale, comportant des prescriptions à respecter ;
  • d’un arrêté préfectoral portant refus d’Autorisation Environnementale.

En cours d’exploitation, un IOTA peut également, suite à des modifications qui lui sont apportées ou suite à un contrôle, faire l’objet :

  • d’un arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires ;
  • d’un arrêté préfectoral portant mise en demeure de satisfaire aux prescriptions qui lui sont applicables ;
  • d’un arrêté préfectoral portant mise en œuvre d’une amende ou d’une astreinte administrative, d’une consignation de somme ou de la réalisation de travaux d’office.

Les Déclarations relatives aux IOTA doivent être mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant au moins 6 mois, en application des dispositions de l’article R214-37 du code de l’environnement.

Les Autorisations Environnementales relatives aux IOTA doivent être publiées sur le site internet des services de l'Etat dans le département où elles ont été délivrées, pendant une durée minimale de 4 mois, en application des dispositions de l’article R181-44 du code de l’environnement.