Covid-19 : mesures d'urgence en faveur des collectivités territoriales

Sur la base de ces analyses, le Gouvernement a donc décidé de mettre en œuvre un premier ensemble de mesures d’urgence exceptionnelles, inédites dans leur ampleur, et ce dès la prochaine loi de finances rectificatives.

Les travaux de la mission se poursuivront dans les prochaines semaines pour affiner l’évaluation des conséquences de la crise sur les budgets locaux et pour proposer des solutions afin que les collectivités puissent stabiliser durablement leur situation financière et se mobiliser pleinement aux côtés de l’Etat dans l’effort de relance.

Avec les régions, indispensables acteurs de la relance aux côtés de l’Etat, les travaux menés depuis plusieurs mois se poursuivent en vue d’un accord de partenariat sur les finances et sur des investissements à l’été.

I/ Les incidences de la crise sanitaire sur les collectivités territoriales

La crise sanitaire a des incidences sur les collectivités territoriales d'une part sur l'année 2020, avec une mise sous pression des budgets de certaines collectivités territoriales qui constatent la baisse de leurs recettes. Cependant, chaque catégorie de collectivités n'est pas également exposée au risque. En cela les conséquences de la crise sur leurs finances ne seront pas les mêmes partout, en particulier dans les communes d'outre-mer, communes touristiques et les départements. D'autre part, la crise sanitaire aura des incidences sur l'année 2021 avec un effet retard sur la fiscalité économique. Une part des recettes communales, départementales et régionales sera affectée à compter de 2021 du fait notamment du décalage d’une année dans la perception du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

II/ Des mesures d'urgence pour soutenir les collectivités territoriales

Plusieurs mesures ont été mises en place par le Gouvernement pour soutenir les collectivités territoriales:

- une clause de sauvegarde sur les recettes pour les communes 

l’Etat financera intégralement une clause de sauvegarde pour les principales recettes du bloc communal. Toutes les communes et leurs groupements pourront bénéficier en 2020 d’une clause de sauvegarde de leurs recettes fiscales et domaniales.

Si celles-ci sont inférieures à la moyenne des trois derniers exercices (2017-2019), l’Etat versera une dotation permettant de garantir ce
Le calcul s’adapte à la réalité vécue par chaque bénéficiaire :
• si une commune perd 10% de ses recettes par rapport au point de référence 2017-2019, elle reçoit un versement égal à ces 10% ;

• si une commune perd 3% seulement, le versement correspond à ces 3% ;

• si une commune a des recettes qui restent supérieures à la moyenne des trois dernières années, elle ne perçoit aucune aide.

Le versement sera effectué de manière automatique, sans aucune démarche à effectuer. Dès cet été, chaque maire et chaque président de groupement sera informé du plancher en-deçà duquel ses ressources fiscales et domaniales ne pourront pas tomber.

Le mécanisme toucherait entre 12 000 et 13 500 collectivités du bloc communal. Beaucoup de communes touristiques et de communes d’outre-mer bénéficieront du dispositif.

- Un soutien en trésorerie d’une ampleur inédite permettant aux départements de passer le cap de la crise en 2020.

En 2020, les baisses de recettes pour les départements seront concentrées sur les droits de mutation à titre onéreux (appelés « frais
de notaire »), confirmant le caractère très cyclique de cette ressource.

Pour faire face à la baisse de ces recettes, les conseils départementaux pourront solliciter des avances sur le produit des DMTO. L’État ouvrira 2,7 Mds€ à cet effet.

Chaque département pourra formuler une demande à l’administration pour bénéficier d’une avance, dans la limite de la perte
estimée entre 2020 et la moyenne 2017-2019. Ces avances seront ensuite remboursées par les départements à partir des réserves qui seront réalisées lors du rebond.

- La prise en compte des spécificités des outre-mer

Des avances ont été déjà versées au titre de la fiscalité ; d’autres avances seront accordées dans le cadre de la garantie de recettes
afin d’éviter toute tension de trésorerie, de disposer de la visibilité nécessaire pour maintenir les services publics et investir mais aussi
de contribuer à rétablir des délais de paiement aux entreprises plus courts.

La spécificité du panier de recettes des régions d’outre-mer, avec des impôts très sensibles à la consommation tels que l’octroi de mer (taxe indirecte porte sur les produits importés comme sur les productions locales) ou la taxe sur les carburants, justifie que ces collectivités (Guyane, Martinique, Mayotte, Guadeloupe, Réunion), disposent d’une garantie spécifique sur ces ressources.

Par ailleurs, le gouvernement accompagne les collectivités d’outre- mer, aux côtés de l’agence française de développement et de la banque des territoires, au moyen notamment de prêts garantis par l’Etat ou avec des taux bonifiés par l’Etat.

Pour les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et-Miquelon et Wallis et Futuna, au vu de leur petite taille, un concours financier sera mis en place.

 - Un soutien exceptionnel à l’investissement public au service de la relance

La dotation de soutien à l’investissement local sera abondée d’un milliard d’euros dès cette année pour engager la relance dans les territoires. 

Cet abondement exceptionnel équivaudra quasiment à tripler l’enveloppe (de 0,6 Md€ à 1,6 Md€) avec pour objectif la relance notamment de la transition écologique ou la santé.

Elle pourra être utilisée pour le financement d’opérations partenariales avec d’autres collectivités territoriales. L’utilisation de ces moyens exceptionnels sera concertée avec les élus locaux.

- La prise en compte des dépenses liées au Covid-19

Une annexe spécifique sera créée dans les budgets pour permettre à l’ensemble des collectivités territoriales d’y inscrire les dépenses liées au Covid-19. De plus, certaines dépenses de fonctionnement inscrites sur cette annexe pourront être lissées dans le temps et être financées par l’emprunt. Le surcroît de dépenses liées au Covid-19 ne menacera donc pas l’équilibre budgétaire des collectivités.

III/ Des travaux à poursuivre

Les travaux de la mission se poursuivront dans les prochaines semaines pour affiner l’évaluation des conséquences de la crise sur les budgets locaux et pour proposer des solutions afin que les collectivités puissent stabiliser durablement leur situation financière et se mobiliser pleinement aux côtés de l’Etat dans l’effort de relance. 

Le dialogue avec l’ensemble des collectivités territoriales continue, notamment avec les régions dans la perspective d’un accord de partenariat sur les finances et sur les investissements.

Vous pouvez retrouver le dossier de presse ci-dessous :