Consultation publique : projet de charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Contexte

Afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de favoriser la coexistence du monde agricole avec les riverains, laloi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi Egalim » a introduit des dispositions spécifiques dans la mise en place de mesures de protection des riverains étant à proximité des zones de traitement par des produits phytopharmaceutiques.

Les chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime permettent de formaliser les mesures de protection mises en place par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs présents de façon régulière et ont pour but de créer un dialogue entre agriculteurs et riverains.

La chambre régionale d’agriculture de Martinique a proposé une charte en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 modifié par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022.

Objectifs

La charte a pour objectif de rappeler les bonnes pratiques et de promouvoir les mesures de prévention dans le cadre de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture à proximité des zones d’habitation, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables et des travailleurs présents de façon régulière.

Elle précise les bonnes pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les distances de sécurité à respecter.

L’arrêté du 27 décembre 2019⁽¹⁾définit les distances de sécurité minimales à respecter pour les traitements des parties aériennes des plantes, réalisés à proximité des zones habitées et des zones accueillant des travailleurs présents de façon régulière. En l’absence de distance spécifique fixée par l’autorisation de mise sur le marché du produit concerné, et hors produits de biocontrôle, substance de base ou à faible risque, les distances à respecter sont les suivantes :

• Pour les substances les plus préoccupantes : 20 mètres incompressibles ;

• Pour les autres produits :

-        10 mètres pour l’arboriculture, les arbres et arbustes, la forêt, les petits fruits et cultures ornementales de plus de 50 centimètres de hauteur ;

-        5 mètres pour les autres cultures.

Certaines distances peuvent être adaptées lorsque le traitement est effectué dans le cadre d’une charte d’engagements des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

Cette charte vise également à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs.

Condition de la participation du public

Considérant l’incidence de cette charte sur l’environnement et les pratiques ou usages agricoles, ce projet de charte est soumis avant son approbation à la consultation du public, dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l’environnement.

Les observations sur le projet arrêté peuvent être formulées du 16 mai au 15 juin 2023 inclus :

- par voie électronique à l’adresse : consultationpublique.daaf972@agriculture.gouv.fr

- par courrier postal à l’adresse : SALIM/DAAF Jardin Desclieux BP642 97262 Fort-de-France Cedex

Le public peut consulter durant toute cette période :

• La charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Martinique
• Le projet d’arrêt portant approbation de la charte

La synthèse des observations du public, ainsi que les motifs de décisions, seront rendus publics sur le site internet de la Préfecture et de la DAAF à compter de la publication de l’arrêté préfectoral.

⁽¹⁾ Arrêté du 27 décembre 2019, relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Documents à télécharger