Vidéoprotection

Cadre juridique

L’usage de la vidéoprotection est régi par le code de la sécurité intérieure - Livre II -articles L223-1 et suivants et L251-1 et suivants; ainsi que la circulaire du 14 septembre 2011 relative au cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection.

Généralités
L’installation de caméras de vidéoprotection est soumise au respect des règles prévues par le code de la sécurité intérieure et notamment l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Cette législation est applicable :

• Dans les lieux ouverts au public :

Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre, de manière libre et spontanée, pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :
- des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)
- des commerces de détail
- des centres commerciaux
- des débits de boissons et restaurants
- des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)
- des salles de spectacle (théâtres, cinémas…)

• Sur la voie publique :

Seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique (par exemple les mairies). Cependant, la vidéoprotection sur la voie publique peut également être mise en œuvre par une personne physique ou morale de droit privé pour visionner les abords immédiats de ses bâtiments ou de ses installations au titre de la finalité de prévention d’actes de terrorisme (article L 223-1 du CSI).

Modèle de panonceau à apposer sur le site vidéo-protégé :

Procédure de demande d'autorisation auprès du préfet
L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système (et non le département du siège social de l'établissement).

Cerfa(s) n° 1386*04 à télécharger :

Cerfa(s) n° 10495*02 (établissements bancaires) à télécharger :

Notices explicatives à télécharger :

 2 types de système

- caméras situées à une adresse précise

 - périmètre (maximum 8 rues formant une figure géométrique fermée)
 
3  cas de demandes

 - demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection : Concerne les établissements dans lesquels aucun dispositif n'a jamais été installé et/ou aucune autorisation délivrée.

 - demande de renouvellement d'un système déjà existant : La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l'arrêté. La demande de renouvellement de l’autorisation doit être déposée 6 mois avant sa date d'expiration. Cette demande s'effectue uniquement si aucune modification n'est apportée au système.

 - demande de modification d'un système déjà existant : Concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système qui est toujours en cours de validité mais qui souhaitent le modifier.

Durée de validité d'une autorisation

Une autorisation est valable cinq ans. Elle doit être renouvelée au terme de ce délai par dépôt d'une nouvelle demande complète.
Quelle que soit la nature de votre demande (première demande, renouvellement ou modification d'une demande en cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet :

• soit par télédéclaration (procédure à privilégier) en vous connectant sur https://www.televideoprotection.interieur.gouv.fr/gup/PhpVideo/TeleDeclaration/cnxAccueil.php
•  soit par mail videoprotection@martinique.gouv.fr