Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA)
La Préfecture et l’ARS publient chaque année un appel à projets commun qui mutualise les ressources mobilisables des deux institutions.
Les orientations de l’appel à projet sont fixées par la circulaire de la MILDECA encadrant l’affectation des crédits et celle qui régit le fonds addiction.
Pour être éligibles, les projets proposés devront cibler au moins un des publics prioritaires du plan.
Un volet évaluation sera systématiquement intégré au projet sur la base d’indicateurs pertinents tenant compte de la spécificité de chacun des projets et des données de la littérature en la matière. Les porteurs de projet seront sollicités par l’ARS Martinique, la Préfecture et par la structure d’appui désignée par l’ARS pour rendre compte des activités et de l’évaluation des projets les concernant.
Les porteurs de projets pourront être notamment des associations, les services de PMI Petites et moyennes industries Protection maternelle et infantile et de planning familial, des centres de santé, des établissements de santé, médico-sociaux et sociaux, des unions régionales des professionnels de santé, des maisons de santé pluridisciplinaires, des établissements pénitentiaires, des structures accueillant des jeunes en difficultés sociales (PJJ, Missions locales, Foyers, Point d’écoute…), des établissements publics locaux (EPCI, CCAS) et collectivités territoriales.
Le dossier de candidature complet doit impérativement comporter :
- le dossier de candidature :
- le formulaire Cerfa n°12156-05 :
- la fiche INSEE Institut national de la statistique et des études économiques
- le numéro Préfecture (joindre le document de déclaration et la publication au JO Journal officiel)
- les statuts à jour signés avec nom des signataires
- la liste des membres du bureau (ou du conseil d’administration) à jour signés avec les noms et fonctions des signataires
- la délégation de pouvoir, le cas échéant
- l’attestation de régularité sociale et fiscale si l’association a des salariés
- le bilan et le compte de résultats de l’association pour l’année 2021
- le rapport d’activité de l’année 2021
- un relevé d’identité bancaire (RIB)
Pour rappel, la reconduction d’actions dont le bilan de l’année N-1 n’a pas été produit, ne pourra faire l’objet de soutien financier dans le cadre de l’ appel à projets.