1. Dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la mobilité
La mobilité
L’exercice de la mobilité s'inscrit dans le cadre des lignes directrices de gestion (LDG) de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Les LDG relèvent du droit dit "souple". Chaque administration édicte ses propres LGD qui déterminent la stratégie pluriannuelle des ressources humaines et fixent les orientations générales en matière de promotion.
Il existe deux types de lignes directrices de gestion :
- Les LDG en matière de mobilité géographique ou fonctionnelle.
- Les LDG en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Ces LDG décrivent les critères et orientations pris en compte pour les promotions de corps ou de grade, ou encore les actions menées par l'employeur public afin de favoriser l'évolution professionnelle de ses agents.
Les LDG sont applicables dans les trois versants de la fonction publique, par chaque employeur.
Les LDG concernent les fonctionnaires. Elles sont également susceptibles de s'appliquer aux agents contractuels.
Les offres de mobilité :
"Choisir le service public" est une plateforme qui permet de disposer des informations utiles à la concrétisation de son projet de mobilité par la diversité des offres d'emploi.