Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD)

Mis à jour le 31/10/2022

Évolution Réglementaire :

  • Disposition de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale : qui abaisse le seuil des populations des communes ayant obligation de mettre en place un CLSPD à 5 000 habitants au lieu des 10 000 initialement prévu par la loi du 5 mars 2007.
  • L'article L. 132-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose par ailleurs que dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du CLSPD.

Rappel de la compétence du maire en matière de politique de prévention de la délinquance :

Le maire un acteur clé de la prévention de la délinquance.

La loi du 5 mars 2007 fait du maire le pivot de la politique de prévention de la délinquance au sein de sa commune. Mission de prévention du maire, article L. 132-4 du CSI.

« Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’actions sociales confiées au département et des compétences publiques, des établissements et des organismes intéressées, le maire anime sur le territoire de la commune la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre 

  • Afin d’assurer pleinement sa mission un certains nombres d’outils est mis à sa disposition pour assurer la gouvernance locale :

Le Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD) constitue un des outils essentiels de pilotage de la politique de sécurité. Cette instance qui permet une meilleure collaboration entre les autorités territoriales et les services de sécurité (police et gendarmerie) et dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit, est présidée par le maire de la commune ou le président de l'agglomération concernée.

 La préparation et création du CLSPD / CISPD

1) Prise de contact entre le(s) maire(s), le préfet et le procureur de la République et le DTPN ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale.

2) Faire un diagnostic local de sécurité, en lien avec la police ou la gendarmerie :, réalisation du diagnostic (statistiques de la délinquance, enquête de victimisation, etc.) et restitution du diagnostic et des orientations à prendre, réunion de lancement

3) La prise de décision (vote) soit du conseil est communal (CLSPD) soit du conseil intercommunal (CISPD).

À noter :

l’EPCI dispose de la compétence "prévention de la délinquance" : le territoire du CISPD sera le même que celui de l’EPCI.

Les communautés de communes n’ont pas la compétence "prévention de la délinquance", le transfert de cette compétence est possible, mais alors doit être rattachée à la notion d’intérêt communautaire.

4) La création du conseil : L’arrêté municipal fixe la composition du CLSPD / CISPD (selon l’article D132-8 du CSI).• Afin que celui-ci soit opérationnel, la commune ou l’intercommunalité doit pouvoir dégager suffisamment de moyens et désigner une personne.

5) Gouvernance

Maillage des CLSPD sur le territoire de la Martinique :

Au 07 septembre 2022 :

- 19 obligatoires sur le territoire.

- 14 sont créés,

- 5 doivent être créés prochainement

- 9 CLSPD actifs, dont 1 signé le 28 juin 2022

Le réseau de coordonnateurs de CLSPD a été installé le 6 mai 2022.

Liens à consulter : https://www.cipdr.gouv.fr/outils/ressources-pratiques/