Habilitation des formation bénéficiaires du solde de la taxe d'apprentissage pour l'année 2022
Les entreprises consacrent 13 % du montant de la taxe d’apprentissage à des dépenses destinées à favoriser le développement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage. Ces fonds sont librement affectés par l’entreprise à des formations dispensées par des établissements de formation listés à l’article L.6241-5 du code du travail.
Un arrêté préfectoral fixe chaque année, après avis du bureau comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (CREFOP), la liste récapitulative des formations et établissements, habilités à percevoir des financements à ce titre.
Pour solliciter son inscription sur la liste des formations au titre de l'année 2022, les établissements de formation qu’ils soient ou non inscrits sur la liste arrêtée en 2021, doivent valider leur demande par l'envoi du formulaire d'habilitation ci-dessous au référent assurant sa tutelle pédagogique :
La date limite de réception des demandes d'habilitation est fixée au 02 décembre 2021.