Les services de l'État
en Martinique

Fonds de coopération régionale : Appel à projets 2022

Mise à jour le 27/04/2022
 
 
Fonds de coopération régionale : Appel à projets 2022

Institué par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et le décret n° 2001-314 du 11 avril 2001 , le fonds de coopération régionale (FCR) permet aux acteurs martiniquais d’accompagner des projets de coopération avec les pays tiers de la Caraïbe. Ce fonds est alimenté par des crédits de l’État.

Le comité de gestion du FCR de Martinique est présidé par le préfet de la Martinique et est composé comme suit :
• Quatre représentants de la collectivité territoriale de Martinique, dont deux représentants du conseil exécutif et deux représentants de l'assemblée
• le conseiller de coopération pour les Caraïbes
• l’ambassadeur délégué à la coopération régionale pour la zone Atlantique

Le comité se réunit en moyenne deux fois par an afin d'arrêter la liste des opérations sélectionnées et le montant des subventions à accorder. Les projets doivent au préalable faire l'objet d'une consultation des postes diplomatiques
français concernés. L'aire géographique du FCR de Martinique comprend toutes les îles de l'arc antillais et les pays du continent sud américain baignés par la mer des Caraïbes, à l'exception des autres départements français qui disposent déjà de leurs propres fonds.

Ainsi, les pays et territoires concernés par le FCR de Martinique sont :

Îles du bassin Caraïbe (États et PTOM) :
Anguilla (RU), Antigua et Barbuda, Aruba (PB), Bahamas, Barbade, Bonnaire (PB), Îles
Caîmans (RU), Cuba, Curaçao (PB), République dominicaine, Dominique, Grenade, Haïti,
Jamaïque, Montserrat (RU), Porto-Rico (USA), Saba (PB), Saint-Christophe et Nièves,
Saint-Eustache (PB), Sint-Marteen (PB), Saint-Vincent et les Grenadines, Sainte-Lucie,
Trinidad et Tobago, Îles Turques et Caïques (RU), les Îles vierges américaines (USA), Îles
vierges britanniques (RU).

États d'Amérique Centrale :
Belize, Costa-Rica, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Salvador, Mexique.

États d'Amérique du Sud :
Colombie, Venezuela, Suriname, Guyana

Objectifs du FCR

L’objectif du FCR est triple :
• renforcer l'intégration et la valorisation de la Martinique dans son environnement régional
• renforcer les partenariats entre acteurs martiniquais et acteurs des pays voisins
• promouvoir les savoir-faire et l'élaboration d'outils régionaux au service du développement durable de l'espace Caraïbe, ayant des retombées dans les secteurs économique, social et culturel de la Martinique.

Le FCR peut intervenir solidairement avec les FCR de Guadeloupe et de Guyane au financement d’une opération dès lors que celle-ci concourt à l'insertion de la Martinique dans son environnement régional.

Le comité de gestion a toute latitude pour apprécier la pertinence des actions au regard de l'exigence de coopération ou d'intégration régionale et la recevabilité des dossiers soumis à son examen.

Modalités d'intervention du fonds

Critères de recevabilité  

• Les opérations doivent s’inscrire dans une démarche de coopération régionale. Celle-ci sera appréciée au regard de la volonté affichée des partenaires de mettre en commun leurs moyens pour réaliser le projet.

• Les projets doivent être portés par des opérateurs martiniquais et entrer dans le cadre des objectifs précités.

• Ils doivent impliquer un ou plusieurs partenaire(s) étranger(s) du bassin Caraïbe.

Il intervient en complément d’autres sources de financement mobilisables (collectivités territoriales, fonds de la coopération décentralisée, fonds européens, financements privés...). Il peut notamment être mobilisé pour l’amorce de projets ayant vocation à
solliciter des fonds Interreg une fois arrivés à maturité.

Les porteurs de projets s’attacheront à préciser le séquencement des actions en tenant compte du contexte sanitaire et des contraintes qu’il génère pour la circulation au sein de la Caraïbe. Seront privilégiés les projets matures qui connaîtront un début de réalisation en 2022.

Le taux de cofinancement par le FCR peut être modulé selon la capacité financière du porteur de projet et la nature de l’opération à financer et/ou par dérogation après avis des membres du comité de gestion.

Domaines prioritaires

• prévention et gestion des risques naturels ;
• développement économique – innovation – agriculture ;
• biens communs mondiaux – développement durable ;
• éducation – enseignement supérieur – culture ;
• sports - santé ;
• transports

Critères d’éligibilité

Les projets devront :
– être portés par une personne morale : établissement ou organisme public, entreprise, association, GIP, collectivité territoriale ... ;
– impliquer un ou plusieurs partenaires étrangers ;
– présenter un projet innovant aux effets structurants ;
– l’intervention du FCR devra constituer un effet de levier par rapport aux autres sources de financement.

Dépôt des dossiers et calendrier

Documents à télécharger :

> Fonds de coopération régionale Martinique - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

> appel à projet fcr 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> flyer FCR maj 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> CARTOGRAPHIE DES PROJETS FCR 21 JANVIER - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,19 Mb

Les dossiers doivent être adressés à la préfecture de la Martinique/ SGAR, à l’attention du chargé de mission coopération régionale, deux mois au moins avant la réunion du comité de gestion.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 juin 2022.

L’ensemble des services de l’État concernés, les postes diplomatiques et la Collectivité Territoriale de la Martinique peuvent être utilement sollicités par les porteurs de projets à titre de conseil technique.

Les décisions du comité de gestion sont notifiées aux opérateurs, sans délai, suivant la signature du procès verbal de la réunion.

Modalités de paiement de la subvention

• une avance de 30 % s’il s’agit d’un projet d’investissement, ou de 50 % dans tout autre cas, peut être accordée dès le démarrage de l’opération, sur demande du bénéficiaire, au vu de l'engagement dûment signé et de l’attestation de démarrage de l'opération ;
• un ou plusieurs acomptes(s) peuvent être versés sur présentation des justificatifs de dépense, à hauteur de 80 % de la subvention ;
• le solde est versé sur présentation des justificatifs de dépenses, accompagnée du rapport final d’exécution, conformément aux termes de l’acte juridique.

Référent à la préfecture de la Martinique :
marie-marthe.bredas@martinique.gouv.fr / 0596 39 39 26