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Appel à candidatures : les personnes ou organismes agrées pour la délivrance des certificats sanitaires des navires

Mise à jour le 24/09/2018
 
 

Les certificats sanitaires des navires sont établis dans le cadre du Code de la Santé Publique (CSP), transcription en droit français du Règlement Sanitaire International (RSI). Ces certificats permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux.

Date limite de dépôt des dossiers : 15 novembre 2018 

Les certificats sanitaires des navires sont établis dans le cadre du Code de la Santé Publique (CSP), transcription en droit français du Règlement Sanitaire International (RSI). Ces certificats permettent aux navires de circuler librement et de faire escale dans les ports internationaux.

Ces certificats valables 6 mois sont délivrés à l’issue d’une inspection qui consiste à s’assurer de la salubrité du navire.

En application de l’article R. 3115-31 du Code de la Santé Publique, les inspections des navires et la délivrance du certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont réalisées par des personnes ou des organismes agréés par le Préfet dans les conditions définies aux articles R. 3115-38 à R. 3115-41 du CSP.

L’article R. 3115-38 du CSP dispose que « Les personnes ou les organismes réalisant les inspections en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou d'exemption de contrôle sanitaire sont agréés par le préfet, sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé, pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément précise les ports dans lesquels ils peuvent réaliser les inspections. ».

L’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats fixe les modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificats.

Le décret n° 2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d'exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat fixe le cadre tarifaire.

Cet appel à candidature pour agréer des personnes ou organismes concerne les ports ouverts au trafic international de marchandises ou de passagers inscrits sur la liste mentionnée à l’article R3115-6 du code de la santé publique soit, pour la Martinique, le Grand Port Maritime de la Martinique.

Les candidats sont invités à renseigner le dossier d’agrément joint puis à le déposer avant le 15 novembre 2018 minuit, auprès de l’Agence Régionale de Santé de Martinique par voie postale ou par courriel dans la limite de 5 Mo par envoi.

Les candidats seront informés de l’acceptation ou du rejet de leur demande dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des dossiers de candidature à l’ARS.

Contacts pour plus d’information et déposer les dossiers :

Adresse postale : ARS Martinique, DVS2 - CSF, CS 80656, 97263 Fort de France cedex

Site internet ARS Martinique : https://www.martinique.ars.sante.fr/

Par mail : ars-martinique-veille-sanitaire@ars.sante.fr

Par téléphone, du lundi au vendredi, de 8h00 à 12h00 :

  • M. Didier CAMY : 0596 39 42 83
  • Mme Jessie ANGLIO : 0596 39 43 57

Télécharger le dossier de demande d’agrément :

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