Afin que chaque citoyen ait connaissance des établissements recevant du public (ERP) déclarés conformes aux règles d’accessibilité, le législateur a, par l’intermédiaire de l’article R111-19-41 du code de la construction et de l’habitation (CCH) , invité les services de l’État, garants de la mise en œuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP), à publier la liste des ERP qui sont entrés dans le dispositif d’ Ad’AP.
Listes des ERP :
Pour plus d'informations : DEAL
Documents listés dans l’article :