DETR/DSIL - Subventions dédiées aux opérations d’investissement des collectivités territoriales

En 2024, le concours financier de l’État aux collectivités territoriales en matière de dotation de soutien à l’investissement a augmenté pour atteindre 4,5 milliards d’euros, dans le but de favoriser le dynamisme, la transition écologique et l’attractivité des territoires.

En Martinique, l’enveloppe de 2,6 M€ consacrée à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et l’engagement de 2,8 M€ sur la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) ont confirmé la volonté de l’État d’accompagner l’investissement et le développement du territoire.

Ces moyens doivent permettre de soutenir les collectivités territoriales, tant pour la restructuration, la réhabilitation et la mise aux normes d’équipements existants, que pour la conduite de projets structurants au bénéfice de la population.

Dans l’attente des dotations qui seront définies pour l’exercice 2025, le présent appel à projets a pour objet de préciser les modalités et les critères d’attribution de ces financements.

1. Périmètre

1.1. Dotation d’équipement des territoires ruraux

La dotation d’équipement des territoires ruraux soutient la réalisation d’investissements et de projets dans le domaine économique, social, environnemental, sportif et touristique ou favorisant le maintien ou le développement des services publics en milieu rural.

Saisie le 1^er octobre dernier, la commission des élus du territoire a maintenu les priorités suivantes :

• Soutien au réseau France Services et aux démarches contractuelles (PVD, villages d’avenir…) ;
• Sécurités ;
• Transition écologique (rénovation thermique, gestion des déchets, renaturation, eau et assainissement...) ;
• Cohésion sociale : projets sportifs, culturels, sanitaires et sociaux ;
• Développement territorial : projets touristiques, économiques...

La commission sera consultée pour avis sur les projets pour lesquels la subvention au titre de la DETR porte sur un montant supérieur à 100 000 €.

Les trois communautés d’agglomération et les communes de Martinique sont éligibles à la DETR, à l’exception de Fort-de-France et du Lamentin en raison de leur population qui dépasse le seuil démographique maximal fixé pour bénéficier de cette aide.

1.2. Dotation de soutien à l’investissement local

La dotation de soutien à l’investissement local finance des opérations conformes aux priorités thématiques définies par la loi : la mise aux normes et la sécurisation des équipements publics, le développement d'infrastructures en faveur de la mobilité ou de la construction de logements, le développement du numérique et de la téléphonie mobile, la création, la transformation et la rénovation des bâtiments scolaires, ainsi que la réalisation d'hébergement et d'équipements publics rendus nécessaires par l'accroissement du nombre d'habitants.

Les communautés d’agglomération et toutes les communes de Martinique sont éligibles à la DSIL.

2. Règles de financement

Par dérogation à l’article R. 2334-27 du code général des collectivités territoriales, le montant total des aides publiques directes peut dépasser 80 % dans les départements et régions d’outre-mer, mais sera cependant plafonné à 91 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable afin de tenir compte du remboursement par le fonds de compensation de la TVA.

Les projets prêts à démarrer en 2025 seront privilégiés. Une avance de 30 % du montant total de la subvention accordée peut être versée dès la production d’un document attestant du démarrage de l’opération, accompagné de justificatifs (ordre de service, acte d’engagement, devis signé).

Les projets présentés ne doivent pas avoir démarré avant que le dossier de demande de subvention n’ait été déclaré complet par les services de l’État.

Il est recommandé de phaser autant que possible les projets d’ampleur et/ou complexes, de manière fonctionnelle et opérationnelle. En application de l’instruction du 31 mai 2024, il est en effet possible d’accorder un financement pouvant aller jusqu’à trois ans pour des projets conduits en plusieurs phases.

Les projets les plus structurants devront privilégier une demande de financement au titre du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) et ceux relevant de la transition écologique au fonds vert.

3. Composition du dossier

Lorsque le projet est définitivement arrêté (objectif, contenu, calendrier, coût, …), le dossier peut être présenté par le porteur en veillant à joindre une notice de présentation du projet, la fiche d’avancement des procédures et l’ensemble des pièces demandées, en particulier la délibération approuvant l’opération et ses modalités de financement (art. L. 2122-22 CGCT).

Il est recommandé de s’assurer – lorsque c’est nécessaire – de la maîtrise du foncier et des autorisations de construire et d’occupation du sol.

4. Règles de publicité

Conformément aux dispositions de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (art. D. 1111-8 CGCT), toute collectivité territoriale (ou groupement) bénéficiant de subventions de l’État a l’obligation de publier et d’afficher de façon visible le plan de financement pendant la durée des travaux et, dès l’achèvement, sur le site de l’opération.

5. Calendrier

Afin de simplifier et d’accélérer le dépôt et l’instruction des demandes, celles-ci sont présentées à compter du 1^er janvier 2025 sous forme dématérialisée sur la plateforme https://www.demarches-simplifiees.fr.

Les modalités précises et en particulier la date limite de dépôt vous seront communiquées dans les meilleurs délais.

Les sous-préfets des quatre arrondissements et les services du secrétariat général pour les affaires régionales sont à la disposition des collectivités pour les accompagner durant cette phase essentielle.

Documents à télécharger