Annonces Judiciaires et Légales

JOURNAUX D’ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES

autorisation pour l’année 2025

Conformément à l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, les publications de presse et services de presse en ligne (SPEL) qui souhaitent être inscrits sur la liste départementale des journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales en 2025, sont invités à adresser à la préfecture un dossier comportant le formulaire de demande d'inscription et l’engagement sur l’honneur, accompagnés des pièces justificatives.

Conditions cumulatives pour être inscrit sur la liste départementale :

Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;
Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces ;
Être édité depuis plus de six mois ;
Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;
Pour les publications de presse : justifier d'une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (1 350 pour la Martinique) ;
Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (6 750 pour la Martinique).

Les instructions et les formulaires sont disponibles sur le site internet de la préfecture www.martinique.gouv.fr rubrique « Journaux d’annonces légales ».

Les demandes doivent être adressées à la préfecture avant le vendredi 29 novembre 2024.