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Instructions relatives aux demandes d’autorisation pour l’année 2023

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets ainsi que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce seront insérées, à peine de nullité de l’insertion, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne qui répondent aux conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée.

En outre, l’insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne sera complétée par une insertion dans la base de données numérique centrale ACTULÉGALES.

Les publications de presse et services de presse en ligne d’informations générales, judiciaires ou techniques sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous selon les conditions cumulatives suivantes :

→ Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

→ Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces ;

→ Être édité depuis plus de six mois ;

→ Comporter un volume substantiel d'informations générales, judiciaires ou techniques originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

→ Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion payante atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (1 350 pour la Martinique) ;

→ Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (6 750 pour la Martinique).

La liste des publications de presse ou services de presse en ligne susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales est publiée par arrêté du préfet au mois de décembre.

Les publications de presse ou services de presse en ligne doivent adresser à la préfecture un dossier comportant les pièces suivantes :

• le formulaire de demande d'inscription « publication de presse »et l’engagement sur l’honneur, ci-dessous, avec ses pièces justificatives :

• le formulaire de demande d’inscription « service de presse en ligne » et l’engagement sur l’honneur, ci-dessous, avec ses pièces justificatives :

• Télécharger Formulaire_Service de presse en ligne ODT - 0,02 Mb - 16/11/2022

• l’attestation de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) indiquant :

  - le numéro d’inscription, en cours de validité, sur les registres de la CPPAP,

  - que la publication ne consacre plus de la moitié de sa surface à la publicité, aux annonces classées et aux annonces judiciaires et légales ;

• les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription ;

• les chiffres de diffusion payante moyenne dans le département, sur les 6 derniers mois précédant la demande, certifiés soit, par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;

• le nombre moyen d’abonnements dans le département, sur les 6 derniers mois précédant la demande, certifiés soit, par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;

• l’adresse URL ou le nom du service de presse en ligne ;

• si le service de presse en ligne est payant, un identifiant de connexion pour permettre à la préfecture de se connecter au service ;

• pour les services de presse en ligne, tout élément permettant d’apprécier le volume suffisant d’informations consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département (copies d’écran...)

Aucune habilitation ne sera accordée sur la seule base des chiffres de ventes déclarés sans justification.

Les critères définis à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée et précisés par le décret du 21 novembre 2019 modifié doivent être scrupuleusement respectés.

Aucun journal ne pourra être habilité si les minimums de diffusion et la part de la surface consacrée à l'information rédactionnelle n'atteignent pas les seuils fixés par la règle.

Les documents et pièces justificatives doivent être transmis,

avant leVENDREDI 2DÉCEMBRE 2022,

à la préfecture par courrier électronique à l'adresse

reglementation@martinique.gouv.fr

et

par voie postale à l’adresse

Préfecture de Martinique

Direction de la réglementation, de la circulation et de l’immigration

Bureau de la réglementation générale, des élections et de la circulation

82 rue Victor Sévère

97200 Fort-de-France

Autres pièces à télécharger :