Consommation et commerce

Réglementation d'utilisation des drones

 
 
Réglementation d'utilisation des drones

Un drone est un engin volant sans passagers, piloté à distance. Certains drones de loisir nécessitent une autorisation pour voler. Dans tous les cas, un certain nombre de règles conditionnent leur pilotage. Certaines zones sont interdites au vol et d'autres soumises à restrictions. En cas d'incident, votre responsabilité peut être engagée.

Conformément à l'article 6 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,  «les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol. La déclaration est effectuée avec un préavis de cinq jours ouvrables en utilisant le formulaire CERFA intitulé «déclaration préalable au vol en zone peuplée d’un aéronef circulant sans personne à bord»[…]».

Cette déclaration doit :

  • être effectuée en utilisant le formulaire CERFA n° 15476*02  ou sur le portail AlphaTango
  • être transmise avec un préavis de cinq jours ouvrables à la préfecture, à l'adresse suivante : reglementation@martinique.pref.gouv.fr .  En cas de modification ou d’annulation : la préfecture doit obligatoirement être avertie.
  • Indiquer : la date, le lieu, le régime, la description et l’objet du vol
  • mentionner obligatoirement les coordonnées GPS du lieu du vol

Pour plus de précisions sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter :

- la notice d'information pour la déclaration préalable au vol en zone peuplée  

-  le guide d'activités particulières

- le site de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)

- la fiche relative aux règles d’utilisation et aux mesures de prévention face à un usage malveillant

Assurer la sécurité des personnes et des autres aéronefs est de votre responsabilité. Vous devez vous conformer à la réglementation relative aux aéronefs télépilotés ne transportant personne à bord qui a pour but d'assurer la sécurité des autres usagers de l’espace aérien et des populations survolées.

Aucune déclaration de vol n’est à faire auprès de la Préfecture.

Pour plus de précisions sur la réglementation applicable, vous pouvez consulter :

- la notice de sécurité et d’usage d’un drone.

- le site de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)

- le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

NB : l’utilisation d’un drone dans les conditions d’utilisation non conforme aux règles édictées pour assurer la sécurité est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende en vertu de l’article L6232-4 du code des transports

Faire survoler par un drone une portion du territoire français en violation d’une interdiction de vol est passible de 45 000 euros d’amende, 1 an de prison et de la confiscation du drone, en vertu de l’article L6232-12 et 6232-13 du code des transports.

Formulaire de déclaration préalable au vol 15476*02 :

> Cerfa 15476.02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,32 Mb

Notice d'information pour la déclaration préalable :

> Projet Cerfa 52053#02 - Notice du Cerfa 15476-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

Guide d'activités particulières :

Téléchargeable sur le lien : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Guide_drones_activites_particulieres.pdf

Fiche relative aux règles d'utilisation et aux mesures de prévention face à un usage malveillant :

> REGLES D UTILISATION DRONES PRO - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

Notice de sécurité d'usage d'un drone de loisir :

> REGLES D UTILISATION DRONES DE LOISIR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,53 Mb

Liens pour les utilisations professionnelles de drones :

ministère écologie : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/drones-usages-professionnels
Liens pour les drones de loisir :
Lien Ministère écologie : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/modeles-reduits-et-drones-loisir
lien site service public : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34630