Annonces Judiciaires et Légales

 

Conformément à l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée, les publications de presse et service de presse en ligne qui souhaitent être inscrits sur la liste départementale des journaux pouvant publier des annonces judiciaires et légales en 2020, sont invités à adresser à la préfecture un dossier comportant le formulaire de demande d'inscription et l’engagement sur l’honneur, accompagnés des pièces justificatives.

Conditions pour être inscrit sur la liste départementale :

- Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

- Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces. Un décret précise les conditions dans lesquelles ce critère est apprécié ;

- Être édité depuis plus de six mois ;

- Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

- Pour les publications de presse : justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (1 500 pour la Martinique ;

- Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (7 500 pour la Martinique).

 

Les demandes doivent être adresser à la préfecture, par courriel à l’adresse reglemention@martinique.pref.gouv.fr avant le jeudi 12 décembre 2019.

 

Instructions relatives aux demandes d’autorisation

pour l’année 2020

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets ainsi que les annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce seront insérés, à peine de nullité de l’insertion, dans une publication de presse ou un service de presse en ligne qui répondent aux conditions fixées par l'article 2 de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955.

En outre, l’insertion des annonces relatives aux sociétés et fonds de commerce dans les publications de presse ou les services de presse en ligne sera complétée par une insertion dans la base de données numérique centrale ACTULÉGALES.

Les publications de presse et services de presse en ligne d’information générale, judiciaire ou technique sont inscrits de droit sur la liste prévue ci-dessous sous les conditions suivantes :

→ Être inscrits à la commission paritaire des publications et agences de presse ;

→ Ne pas avoir pour objet principal la diffusion de messages publicitaires ou d'annonces ;

→ Être édité depuis plus de six mois ;

→ Comporter un volume substantiel d'informations originales dédiées au département et renouvelées sur une base au moins hebdomadaire ;

→ Pour les publications imprimées : justifier d'une diffusion atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (1 500 pour la Martinique) ;

→ Pour les services de presse en ligne : justifier d'une audience atteignant le minimum fixé par décret, en fonction de l'importance de la population du département (7 500 pour la Martinique).

La liste des publications de presse ou services de presse en ligne susceptibles de recevoir des annonces judiciaires et légales est publié par arrêté du préfet au mois de décembre.

Les publications de presse ou services de presse en ligne doivent adresser à la préfecture un dossier comportant les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d'inscription « publication de presse »et l’engagement sur l’honneur, ci-joint, avec ses pièces justificatives ;
  • le formulaire de demande d’inscription « service de presse en ligne » et l’engagement sur l’honneur, ci-joint, avec ses pièces justificatives ;
  • l’attestation d’inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) pour la publication de presse et le service de presse en ligne ;
  • les 7 derniers numéros parus à la date de la demande d’inscription ;
  • les chiffres de diffusion payante moyenne dans le département, sur les 6 derniers mois précédant la demande, certifiés soit, par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
  • le nombre moyen d’abonnements dans le département, sur les 6 derniers mois précédant la demande, certifiés soit, par un organisme offrant la garantie de moyens d’investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels, soit par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes ;
  • l’adresse URL ou le nom du service de presse en ligne ;
  • si le service de presse en ligne est payant, un identifiant de connexion pour permettre à la préfecture de se connecter au service ;
  • pour les services de presse en ligne, tout élément permettant d’apprécier le volume suffisant d’information consacrées, de manière hebdomadaire, à l’information générale, judiciaire ou technique du département (copies d’écran...)

Aucune habilitation ne sera accordée sur la seule base des chiffres de ventes déclarés sans justifications.

Les critères définis à l'article 2 de la loi du 4 janvier 1955 et du décret du 17 décembre 1955 doivent être scrupuleusement respectés.

Aucun journal ne pourra être habilité si les minimums de diffusion et la part de la surface consacrée à l'information rédactionnelle n'atteignent pas les seuils fixés par la règle.

Les documents et pièces justificatives doivent être transmis,

avant le jeudi 12 décembre 2019,

à la préfecture par courrier électronique à l'adresse

reglementation@martinique.pref.gouv.fr

Pièces à télécharger :

> Formulaire services de presse en ligne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

> Formulaire publications de presse - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

> Arrêté tarifs 21 déc 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Décret 2012-1547 base de données - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Décret2019-1216_21nov2019_AJL - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Loi 55-4 du 4 janvier 1955 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

 

Journaux et publication des annonces légales 2019

Liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2019 en Martinique.

Journaux et publication des annonces légales 2020

Liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2020 en Martinique.

Journaux et publication des annonces légales

Liste des journaux autorisés à publier les annonces judiciaires et légales pour l'année 2018 en Martinique.