Appel à projets: création d'un service mandataire judiciaire pour la protection des majeurs

Mis à jour le 12/05/2017

Consultez les modalités de réponse à l'appel d'offre "Création d'un service mandataire judiciaire pour la protection des majeurs" en téléchargeant la pièce jointe:

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Attention, la date limite de dépôt des dossiers est fixée au 28 juin