Parallèlement au contrôle de légalité, les collectivités territoriales sont également soumises à un contrôle a posteriori spécifique, le contrôle budgétaire.

Prévu aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ce contrôle est exercé par le préfet, en liaison avec les chambres régionales des comptes (CRC).

L’objectif de ce contrôle est d’assurer le respect des règles applicables à l’élaboration, l’adoption et l’exécution des budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (budget primitif, budget supplémentaire, décision modificative et compte administratif).

Vous trouverez à ce sujet des fiches d'informations utiles pour illustrer le contrôle budgétaire réalisé par la préfecture, de la documentation et des pièces à transmettre, le cas échéant.

A lire dans cette rubrique

1) Circulaire budgétaire 2024
2) Fiche 1 - Le calendrier budgétaire 2024

3) Fiche 2 - Spécificités de la M57

4) Fiche 2bis - Généralisation du compte financier unique (CFU)

5)  Fiche 3 - Préalables obligatoires avant le vote du budget primitif
    => le règlement budgétaire et financier
    => le débat d'orientations budgétaires

6) Fiche 4 - les documents budgétaires
    => le budget primitif
    => le compte administratif
    => les décisions modificatives
    => les délibérations
    => les états 1259
    => la note de présentation brève et synthétique

7) Fiche 5 - Présentation des documents budgétaires
    => les maquettes budgétaires
    => les annexes obligatoires

8) Fiche 6 - Principales règles budgétaires

9) La transmission des documents budgétaires
    => la télétransmission via @ctes budgétaire