Contexte

Afin de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de favoriser la coexistence du monde agricole avec les riverains, la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite « loi Egalim » a introduit des dispositions spécifiques dans la mise en place de mesures de protection des riverains étant à proximité des zones de traitement par des produits phytopharmaceutiques.

Les chartes d’engagement des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques prévues à l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime permettent de formaliser les mesures de protection mises en place par les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation et des lieux accueillant des groupes de personnes vulnérables ou des travailleurs présents de façon régulière et ont pour but de créer un dialogue entre agriculteurs et riverains.

En application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 modifié par le décret n° 2022-62 du 25 janvier 2022, la chambre régionale d’agriculture de Martinique a proposé une charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques en Martinique.

Consultation publique

Considérant l’incidence de cette charte sur l’environnement et les pratiques ou usages agricoles, le projet de charte accompagné d’une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet ont été soumis à la consultation du public dans les conditions prévues par les articles L. 120-1 et L. 123-19 du Code de l’environnement.

La consultation du public s’est déroulée par voie électronique et postale du mardi 16 mai 2023 au jeudi 15 juin 2023 inclus, soit pour une durée de 31 jours.

A l’issue de la phase de consultation, aucune observation et proposition n’ont été formulées sur le projet de charte ainsi que sur le projet d’arrêté d’approbation de celle-ci.

Approbation de la charte

En l’absence d’observations et propositions lors de la consultation, le projet de charte n’a pas été modifié et le projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la charte d’engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques de Martinique à proximité de zones habitées a été proposé au préfet de la Martinique pour signature sans modification.

La charte a été approuvée par arrêté préfectoral n°R02-2023-07-11-00005 du 11 juillet 2023.

En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, l’arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .