Solde de la taxe d'apprentissage - campagne 2024
Élaboration des listes régionales pour intégration dans la plateforme numérique de la Caisse des Dépôts et Consignations destinée à recueillir les choix des employeurs pour les versements
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a porté une nouvelle architecture de la taxe d’apprentissage répartie en deux fractions : une part principale dédiée à l’apprentissage et une part secondaire, correspondant au solde de la taxe d’apprentissage, destinée à développer les formations technologiques et professionnelles initiales et à favoriser l’insertion professionnelle.
| La part principale destinée au financement de l’apprentissage est recouvrée depuis le 1er janvier 2022 par l’URSSAF et la MSA Mutualité sociale agricole qui la reversent à France Compétences | Le solde destiné à des dépenses libératoires, sera recouvré par un versement annuel unique à l’URSSAF et la MSA Mutualité sociale agricole à partir de 2023 qui le reverseront à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). |
| 87% | 13% |
Des listes régionales d’établissements et d’organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont établies annuellement.
L’ordonnance du 23 juin 2021 a apporté des modifications dans le recouvrement et l’affectation des contributions des employeurs. Depuis l’année 2023, le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré par les Urssaf et la MSA et versé à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) qui réaffecte ces fonds aux établissements bénéficiaires. Une plateforme de fléchage, SOLTEA, est mise à disposition par la CDC, et permets aux employeurs de désigner parmi les établissements figurants sur les listes régionales, les établissements auxquels ils souhaitent attribuer leur solde de la taxe d'apprentissage.
La campagne actuelle consiste donc à établir les listes régionales des établissements/organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage qui seront intégrées dans la plateforme SOLTEA. Aucune modification n’a porté sur les critères d’éligibilité des établissements. Par conséquent la procédure d’élaboration des listes établies les années précédentes reste en vigueur.
1) Solde de la taxe d’apprentissage
Le solde de 13 % est destiné à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur en application de l'article L. 6241-4 du code du travail. Les établissements/organismes/services habilités au titre de l’article L.6241-5 du code du travail, peuvent percevoir « les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l'insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d'équipement complémentaire ».
Les formations technologiques et professionnelles sont celles qui, dispensées dans le cadre de la formation initiale, conduisent à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation. Ces formations sont dispensées, à temps complet et de manière continue ou selon un rythme approprié, dans le cadre de l'article L.813-9 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d’apprentissage a maintenu le principe de l’élaboration de listes régionales. Le décret mentionne deux listes :
- La liste des formations dispensées par les établissements, services ou écoles mentionnés aux 1° à 10°, 12 et 14° de l’article L. 6241-5, habilités à bénéficier des dépenses libératoires selon les modalités prévues au 1° de l’article L. 6241-4 et établis dans la région (Art. R. 6241-21 du décret);
- La liste, communiquée par le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, des organismes participant au service public de l’orientation territorial (SPOT) tout au long de la vie mentionnés au 11° de l’article L. 6241-5 (Art. R. 6241-22 du décret).
2) Les dépenses imputables par les employeurs au solde de la taxe d’apprentissage (L6241-4)
L’imputation des dépenses libératoires s’effectue, au choix de l’employeur, alternativement ou cumulativement selon les modalités suivantes :
- L.6241-4-1° : les dépenses réellement exposées afin de favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle, dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaires.
Sont donc exclues la formation continue ou par alternance (contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation).
- L.6241-4-2° : les subventions versées au CFA uniquement sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.
La déclaration de ces versements en nature sous forme d’équipements aux CFA par l’employeur s’effectue sur la DSN d’avril 2024 pour les attributions effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
La déclaration s’effectuera sur la DSN d’avril 2025 pour les attributions effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024.
Les CFA n’ont pas vocation à figurer sur les listes régionales, ni à être enregistrés dans SOLTEA pour l’attribution de ces équipements ou matériels.
3) Conditions d’éligibilité pour figurer sur les listes régionales du solde de la taxe d’apprentissage
3-1) Éligibilité des organismes dispensant des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage :
Ne peuvent être inscrites sur les listes régionales que les formations qui remplissent impérativement les deux conditions suivantes :
➔Conditions relatives aux formations dispensées (article L. 6241-4-1° du code du travail) :
- Relever de la formation initiale technologique et professionnelle ;
- Conduire à des diplômes ou titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) et classés dans la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ;
- Être dispensées à temps complet et de manière continue.
La formation continue (y compris le contrat de professionnalisation) et la formation par apprentissage ne sont donc pas éligibles.
➔Conditions relatives aux établissements:
Sont habilités à bénéficier du solde de la taxe d'apprentissage les établissements mentionnés aux 1° à 6° de l’article L6241-5 du code de travail.
3-2) Éligibilité des organismes favorisant l’insertion professionnelle :
Ces organismes/établissements figurent dans les catégories du 7° à 10°, 12° et 14° de l’article L.6241-5 du code du travail.
Il s’agit d’organismes ou d’établissements expressément nommés comme les Ecoles de la Deuxième Chance, les EPIDE, les Ecoles de Production et/ou des organismes/établissements qui exercent des missions spécifiques (lutte contre le décrochage, accompagnement de personnes en situation d’handicap, SEGPA, ESAT…), les établissements d'enseignement technique et préparatoire militaire mentionnés à l'article L. 4153-1 du code de la défense.
3-3) Éligibilité des organismes relavant du SPOT :
Une liste spécifique élaborée par la Collectivité Territoriale de Martinique est prévue pour les organismes exerçant une mission d’orientation. Il s’agit de la catégorie 11° de l’article L.6241-5.
3-4) Démarches
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Lors de la campagne d’élaboration des listes régionales : Vous êtes un établissement de formationet vous souhaitez vous inscrire sur la liste 2024 des établissements susceptibles de percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, vous devez remplir le formulaire d'habilitation et le transmettre accompagné des pièces justificatives exigées au service assurant votre tutelle pédagogique (Rectorat, ARS, DEETS, DAC, DM, DAAF) pour le 19 janvier 2024 dernier délai. Il en est de même pour les établissements inscrits sur la liste 2023. L’habilitation est accordée aux établissements annuellement. Le renouvellement annuel est obligatoire. Imprimés à télécharger : – Formulaire de demande d'habilitation – Liste des référents des services de l’État A l’issue de la campagne d’élaboration des listes régionales : Vous êtes inscrit sur la liste fixée par arrêté préfectoral et vous souhaitez percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, vous devez démarcher directement les entreprises avant le 1er juin de chaque année, pour les dépenses relevant de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaires. Cas des CFA : les CFA qui souhaitent bénéficier de dons en nature sous forme d’équipements ou de matériels, doivent également en faire la demande aux entreprises. Rappel : les CFA n’ont pas vocation à figurer sur les listes régionales, ni à être enregistrés dans SOLTEA pour l’attribution de ces équipements ou matériels. |
Pour toute question ou demande complémentaire, vous devez prendre contact avec l'administration référente dont dépend votre certification (voir la liste des référents des services de l’État).
4) Publication
Chaque année, les formations susceptibles de percevoir le solde de la taxe d’apprentissage sont fixées par arrêté préfectoral, après avis favorable du bureau du CREFOP conformément aux dispositions de l’article R6241-23 du code de travail.
Cet arrêté ainsi que la liste des organismes participant au service public de l’orientation tout au long de la vie, communiquée par le président du conseil exécutif de la collectivité territorial de Martinique, sont publiés sur le site de la préfecture à la rubrique suivante :
Politiques publiques / Entreprises, économie, emploi, formation et finances publiques.
Documents à télécharger :
Communiqué de presse 2024 :
Formulaire habilitation solde taxe d'apprentissage 2024