Demande d’habilitation pour réaliser une étude d’impact Loi ELAN

 
 

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de Martinique, doivent télécharger le formulaire de demande d’habilitation.

Ce formulaire dûment complété, daté et signé, par le représentant légal de l’organisme demandeur, et accompagné de la liste de pièces que vous trouverez dans la note annexée, doit être adressé, par voie électronique, au préfet.

A télécharger :

> Formulaire de demande d'habilitation - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Notice habilitation pour étude d'impact - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb