Aménagement commercial et loi ELAN

Le code du commerce (R751-1 à R752-49), en matière d’aménagement commercial, a été modifié par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) mise en application dans le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, et enfin par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) mise en application par un premier décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDACCommission départementale d'aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,  et par un deuxième décret n°2019-563 relatif à la procédure devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) et au respect des autorisations d’exploitation commerciales.

Cette loi ELAN traite principalement du logement, cependant certaines dispositions concernent l’aménagement commercial ou la revitalisation des centre-villes, dans la continuité du plan « action cœur de ville », et répond à trois grands axes :

• favoriser l’implantation commerciale en centre-ville,
• lutter contre les friches commerciales,
• renforcer les dispositifs de contrôle.

A télécharger :

Décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CDAC et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale

Décret n°2019-563 du 7 juin relatif à la procédure devant la CNAC et au contrôle du respect des autorisations d’exploitation commerciale

Décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale:

Arrêté du 19 juin fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact:

Demande d’habilitation pour réaliser une étude d’impact
Loi ELAN

Dans le cadre des nouvelles dispositions apportées par la Loi ELAN, les organismes qui souhaitent réaliser les analyses d'impact des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale dans le département de Martinique, doivent télécharger le formulaire de demande d’habilitation.

Ce formulaire dûment complété, daté et signé, par le représentant légal de l’organisme demandeur, et accompagné de la liste de pièces que vous trouverez dans la note annexée, doit être adressé, par voie électronique, au préfet.

Lien vers la démarche simplifiée "Demande d'habilitation pour la réalisation d'étude d'impact" : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-pour-la-realisation-d-etude

A télécharger :

Formulaire de demande d’habilitation :

Note habilitation pour étude d’impact :

Liste des habilitations CDACCommission départementale d'aménagement commercial :

Certificat de conformité des équipements commerciaux

Un mois avant la date d’ouverture au public d’un projet commercial, le porteur de projet communique au préfet, au maire et au président de l’EPCI un certificat établi à ses frais par un organisme habilité par le préfet attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale (AEC) qui lui  a été délivrée ou du respect de la convention relative à l’opération de revitalisation de territoire (ORT) (L752-23 du code de commerce).

Lien vers la démarche simplifiée "Demande d'habilitation pour établir un certificat de conformité" :  https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-habilitation-pour-la-realisation-d-etude

A télécharger :

• la note relative à la conformité des équipements commerciaux

• le formulaire de demande d'habilitation pour établir les certificats de conformité

• l'arrêté du 1er octobre 2019 fixant le contenu du certificat de conformité

• le formulaire intitulé "certificat de conformité